1. &nbsp;&nbsp;&nbsp; Introduction

Suite à la demande de la Chambre des Représentants, du Parlement flamand, de l’Union européenne et du secteur de l’assistance, le Gouvernement fédéral s’attellera en priorité à la création d’une Cellule Drogue chargée d’étayer la politique menée.

L’objectif visé est la réalisation d’une politique globale et intégrée. La Cellule Drogue sera ainsi composée de représentants de toutes les autorités compétentes (Etat fédéral, Communautés et Régions). La direction de la Cellule Drogue sera assurée par un(e) coordinat(eu)r(ice) en matière de drogues, compétent(e) pour coordonner la politique en matière de drogues. La Cellule Drogue appuiera l’action et donnera des avis aux autorités concernées ainsiqu’à la Conférence interministérielle Politique en matière de Drogues qui peut être convoquée par chaque autorité participante et par un certain nombre d’autres Conférences interministérielles.

Le Gouvernement fédéral a rédigé à cet effet un projet d'accord de coopération (Etat fédéral – Communautés - Régions). Les parties signataires s’engagent à mettre leurs stratégies en concordance par la concertation, sur base d’un certain nombre d’objectifs explicites. Les compétences autonomes des Communautés et des Régions sont respectées. Des différences régionales pour ce qui est des principes et de la pratique persisteront donc.

Les objectifs de la Cellule Drogue tels que proposés par le Gouvernement fédéral sont :

1. l’obtention d’un relevé global de tous les aspects de la problématique de la drogue ;

2. la prévention continue de la toxicomanie et la limitation des dommages causés par celle-ci ;

3. l’optimalisation de l’offre de soins et de traitement proposée aux toxicomanes ;

5. le développement de plans stratégiques concertés dans la perspective d’une politique globale et intégrée en matière de drogues.

Les missions de la Cellule Drogue telles que proposées par le Gouvernement fédéral se présentent comme suit:

1. centraliser, compléter et mettre à jour un inventaire détaillé des autorités et des services publics compétents en matière de drogues, ainsi que de la recherche y afférente ;

2. centraliser, compléter et mettre à jour l’inventaire détaillé des institutions agréées et/ou subventionnées, des organisations, organes, centres spécialisés, centres de recherche et universités dont l’action est axée sur un ou plusieurs aspects de la problématique de la drogue ;

3. proposer des mesures motivées afin d’harmoniser les actions des services publics compétents et des autorités signataires de l’accord ;

4. proposer des mesures motivées de nature à accroître l’efficacité de ces actions ;

5. émettre des avis motivés et des recommandations au sujet de l’harmonisation de la politique en matière de drogues, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la Conférence interministérielle Politique en matière de Drogues ;

6. avec le soutien du l’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies (voir point d’action : Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies), évaluer la qualité des données et des informations fournies à la Cellule par chaque autorité partie à l’accord et par chaque instance publique afin de pouvoir accomplir les missions telles que décrites ci-dessus ;

7. proposer et préparer des accords de coopération afin d’atteindre des objectifs concrets et concertés. Ces objectifs seront évalués au moyen d’indicateurs concrets ;

8. rédiger un rapport politique trisannuel (comme c’est le cas dans les pays voisins) ainsi qu’un rapport d’activités annuel (rapport annuel).

La « Cellule Drogue » serait une avancée considérable. Ses missions sont vastes : il est prévu qu’elle fasse un inventaire des autorités, des services publics, des centres d’aide, des institutions agrées ou subventionnées,… Comme à l’heure actuelle aucun inventaire de ce type n’existe, il est positif de s’en préoccuper. La « cellule drogue » peut aussi rédiger des propositions dans le but d’harmoniser la politique en matière de drogue, des propositions d’accords de coopération,… Dommage, toutefois, que ce ne soit que des propositions, elles n’auront aucun effet contraignant. Les personnes ou institutions qui les reçoivent peuvent très bien ne pas en tenir compte.

La FEDITO pense que cette cellule devrait être un « organe strictement politique mais non dénué de liens avec les experts du terrain, qui aurait pour finalité de mettre en place des structures de coordination et de coopération plus cohérentes » (FEDITO, Fédération Bruxelloise Francophone des Institutions pour Toxicomanes, « courrier adressé à Magda Alvoet, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé Publique et de l’Environnement concernant la note fédérale relative à la problématique de la drogue »).

Dans le cadre des missions mentionnées ci-dessus, la Cellule Drogue peut entamer une concertation avec les services et administrations compétents et leur demander de lui fournir des informations. La Cellule Drogue peut faire appel à la collaboration d’experts et d’associations ou d’institutions dont l’action est ciblée sur la problématique de la drogue et se concerter avec les représentants des organisations de toxicomanes.

Les rapports (le rapport politique et le rapport d’activités) de la Cellule Drogue sont envoyés à toute autorité signataire de l’accord (qui les transmet à son Parlement). Dans le cadre de la Conférence Interministérielle Politique en matière de Drogues, les parties à évalueront l’accord de collaboration et le fonctionnement de la Cellule Drogue.

Le Gouvernement fédéral propose d’organiser la Cellule Drogue au niveau fédéral (elle relèvera de la compétence de la Ministre de la Santé publique) et d’en répartir le financement parmi les autorités signataires de l’accord.

La Ministre de la Santé publique au niveau fédéral est responsable (au niveau fédéral) de l’exécution de ce point d’action. Elle agit en concertation avec le Ministre des Affaires sociales, le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre de l’Intégration sociale et le Ministre chargé de la Politique des grandes villes. Le gouvernement fédéral négocie bien entendu avec les entités fédérées qui souhaitent participer.

Pour le milieu de 2001, les Ministres de la Santé (publique) du gouvernement fédéral et des entités fédérées signeront un accord de coopération en vue de la création d'une Cellule Politique de Santé Drogue. Cette Cellule a comme seuls objectif et compétence de s'atteler à la mise au point d'une politique de santé intégrée à l'égard de la problématique de la drogue. Elle est le premier pas sur la voie de la création de la Cellule générale Drogue qui abordera aussi les différents aspects stratégiques (notamment la justice, les affaires sociales, l’enseignement, le bien-être, ..). La dite Cellule étendue sera créée par le biais d'un accord de coopération qui devra être approuvé par le gouvernement fédéral et les entités fédérées ainsi que par les différents parlements. La concrétisation de cette initiative est prévue pour la fin 2002.

La première version de la note prévoyait que l’accord de coopération se ferait vers la fin 2000 et que la Cellule drogue puisse entamer ses activités vers la fin 2001. Au vu du retard de la note officielle, la création et la mise en route de la cellule drogue risquent aussi de prendre du temps. Sa parution tardive est due au désaccord entre le cabinet du ministre de la Justice et celui de la Santé publique. Nous pouvons déjà penser que cette cellule, qui reprend toutes les autorités compétentes dans cette matière, aura de grandes chances de fonctionner au ralenti vu les divergences d’opinion qui cohabiteront en son sein.

Préalablement à la « cellule drogue », une « Cellule Politique de Santé Drogue » sera crée. Son unique mission est très intéressante, à savoir la mise au point d’une politique de santé intégrée à l’égard de la problématique drogue. Pour Infor-Drogues, une politique de santé globale en matière de toxicomanie est LA seule façon d’aller de l’avant (l’homme et sa santé au centre des préoccupations). L’approche santé est mise en avant pour contrer l’approche justice. Cette cellule a un autre avantage : sa création est prévue à la suite d’un accord de coopération entre le niveau fédéral et les entités fédérées. Il n’y aura probablement pas de clivage entre le côté nord et le côté sud.

4.1.2. Justice - Assistance: des accords clairs

Cellule Politique de Santé Drogue: 7 millions BEF per an. Ce montant sera libéré par les Ministres de la Santé (publique) signataires de l'accord, selon une clé de répartition semblable à celle utilisée pour le financement de l'enquête sur la santé.

L’ancienne note prévoyait une somme de 13.000.000 FB pour la « cellule drogue ». Maintenant aucun budget n’est prévu ! Même si la mise en route d’une telle entreprise prend du temps, il est nécessaire de prévoir une somme à sa création

Cellule générale Politique en matière de Drogues: le budget y afférent doit être prévu à partir de 2002. Les moyens nécessaires seront libérés par les autorités signataires de l'accord selon une clé de répartition semblable à celle utilisée pour le financement de l'enquête sur la santé.

Au cas où certaines autorités ne désireraient pas participer à l'initiative, les montants des parties contractantes seront revus.

Le recours à l'assistance dans le cadre de la réaction de l'appareil judiciaire à la consommation problématique de drogues est de plus en plus considéré comme opportun, tant par l'appareil judiciaire que par le secteur de l’assistance. L’approche pénale a fait place à des éléments ciblés sur le traitement. L’apport de l’assistance peut comprendre les aspects suivants : accueil d’urgence, accueil de crise (orientation par la police, mise en liberté sous conditions), screening préventif (orientation par la police, avis thérapeutique), traitement / accompagnement en tant que condition (probation prétorienne, médiation pénale, mise en liberté sous conditions, internement, probation, libération conditionnelle), l’assistance externe (lors de la détention), la réinsertion sociale (après détention).

La relation justice-assistance est organisée. La notion d’assistance peut recouvrir un champ très large. Dans la note, elle est définie comme : « accueil d’urgence, accueil de crise (orientation par la police, mise en liberté sous conditions), … ». C’est une définition en rapport directe avec le système judiciaire.

L’ « assistance dans le cadre de la réaction de l’appareil judiciaire » n’est pas de l’assistance au sens du secteur sanitaire : elle n’a pas d’objectif et de finalité propre.

Tout d’abord, l’assistance doit conserver le droit de refuser des clients même si l'alternative est la prison. Une communication et une collaboration minimales doivent rester garanties .

Le « droit de refuser des clients » reconnu dans une note est un avantage considérable pour le secteur sanitaire. C’est une protection contre l’ingérence de la justice.

Toutefois, pour le « client » c’est moins positif. Le risque, ici, serait, à côté de l’assistance traditionnelle, financée par les politiques de Santé et de bien-être, de voir émerger un secteur de l’assistance entièrement aux ordres de la justice,. Ces travailleurs ne serait probablement pas soumis au secret professionnel, uniquement là dans un but de contrôler le « client » (voir la définition de l’assistance prévue par la note plus haut) et, souvent, forceraient le « client » à un traitement (or il est bien connu maintenant que les traitements obligatoires n’ont aucune chance de succès). Cette assistance existerait dans un but louable (ne pas mettre les gens en prison) mais avec des moyens controversés…

Ensuite, tant l’appareil judiciaire (pénal) que l’assistance exigent que l’on se mette d’accord sur des arrangements clairs et bien définis.

Il s’agit plus précisément d’aspects comme le secret professionnel, le respect des programmes de traitement (finalité propre de l’assistance) et le statut de l’assistant dans les contrats de sécurité et de société, les contrats de prévention, les contrats drogues et les mesures judiciaires alternatives.

Le gouvernement fédéral créera un groupe de travail comprenant des représentants de l’assistance et de la justice, qui se chargera de définir les possibilités et les limites pour les deux secteurs et qui formulera des propositions de directives afin de structurer la collaboration entre lesdits secteurs. Des accords de collaboration locaux concrets pourront être conclus sur l'initiative du groupe local de coordination Drogues. Ces accords de collaboration tiendront compte au maximum de la situation locale et des points de vue de chaque Communauté. Les accords doivent partir du principe d'une collaboration constructive, dans le respect de la finalité et des caractéristiques spécifiques des parties concernées (l’assistance est articulée autour du client alors qu’au sein d’un processus judiciaire, l’intérêt de la société prime). La tâche des assistants de justice est de contrôler les conditions judiciaires.

Le groupe de travail accordera une attention particulière à la reconnaissance et à l’explicitation du secret professionnel existant (la portée de cette notion est interprétée différemment par les juges au pénal et le Ministère public, d'une part, les organisations représentatives des acteurs de l'assistance, d'autre part):

· Quelles sont les informations qui relèvent du secret professionnel et quelles sont celles qui ne le sont pas?

Le groupe de travail formulera ensuite une proposition de délimitation claire du terrain.

C’est important de délimiter clairement la relation du système judiciaire avec les partenaires sociaux, compris ici dans un sens large. Chacun sa sphère de compétence, chacun ses principes, chacun sa logique d’action. C’est donc un point positif, surtout quand on remarque la situation confuse qui règne avec les travailleurs des contrats de sécurité et de société. Ils sont pris entre le secteur judiciaire et le secteur de l’assistance. Eux-mêmes ne savent pas dans quelle logique ils doivent travailler (répressive et n’ayant aucun secret professionnel ou sociale et ayant un secret professionnel). Cette situation a entraîné le discrédit de tous les travailleurs de ces contrats de sécurité et de prévention (à voir aussi à la page 37), les travailleurs de rue ayant du souvent briser le secret professionnel.

Donc aux deux questions posées plus haut par la note Alvoet, nous pouvons répondre :

- « Qui est tenu au secret professionnel et qui ne l’est pas ? » Nous espérons vivement que, ceux pour qui c’est négatif, ils ne soient pas considérés comme faisant partie de l’assistance et soient identifiés comme tel (par exemple le port de l’uniforme ou d’un insigne).

- « Quelles sont les informations qui relèvent du secret professionnel et qu’elles sont celles qui ne le sont pas ? » : pour les personnes soumises au secret professionnel, il est important de ne pas l’atténuer, toutes les informations qu’elles recueillent doivent être de nature confidentielle.

L’idéal pour Infor-Drogues, serait que les budgets concernant l’assistance soient transférés aux autorités qui garantissent le secret professionnel , c’est-à-dire le secteur social et celui de la santé.

Un problème ici est le fait que les intervenants ignorent souvent les mesures pénales qui guettent encore les clients. Par le passé, des thérapies ont été interrompues ou arrêtées parce que l’intéressé devait subir une peine privative de liberté. L’exécution tardive des peines peut mener à la démotivation du client. Il appartient, en tout premier lieu, au client de communiquer aussi exactement que possible et déjà lors de l'entretien préliminaire, quelles sont les mesures pénales prises à son égard qui doivent encore être exécutées. Un accord avec la justice sur une communication formelle minimale à propos de l'exécution de ces mesures et le calendrier y afférent améliorerait sensiblement l'efficacité de l'assistance (et de la pénalisation). Le groupe de travail se penchera également sur ce problème.

Afin de rationaliser les relations entre la justice et l’assistance, des case managers en matière de toxicomanie (coordinateurs des soins) seront désignés dans chaque maison de justice (voir aussi : la politique pénale - détention et commerce de détail). Ces coordinateurs de soins seront des assistants de justice qui se consacrent (en partie) à la problématique de la drogue. Ils auront reçu une formation suffisante (connaissance de l’assistance et de l’appareil judiciaire). Ils doivent pouvoir informer les magistrats du parquet et les services de police sur les différentes formes d’assistance. Les SSTC dresseront l'inventaire de l'offre globale d'assistance en matière de drogues. Les case managers judiciaires devront aussi être en mesure de donner des avis sur l’opportunité de mesures d’incitation au traitement. Il faut qu’ils disposent de suffisamment de moyens humains et matériels pour pouvoir répondre rapidement aux questions des magistrats du parquet. Une permanence devra être mise en place dans chaque maison de justice, pendant les heures de bureau. Ces case managers judiciaires feront partie des groupes de coordination locaux Drogues et participeront au développement des circuits locaux de soins. Dans le 3^ème alinéa de l'article 7 de la loi du 5 mars 1998 relative à la libération conditionnelle modifiant la loi du 9 avril 1930, les mots "à la commission" sont supprimés. Cela pour souligner le rôle central des case managers ou coordinateurs des soins judiciaires.

L’appareil judiciaire pénal demande davantage de clarté sur les possibilités d’accueil de crise des toxicomanes. Le développement des circuits de soins régionaux (voir également : organisation de l’offre des soins) permettra de mettre en place des réseaux régionaux d’accueil de crise et d’urgence.

La Ministre de la Santé Publique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Elle agit en concertation avec le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intégration sociale.

Le Ministre de la Justice est responsable de la définition précise des tâches et de la désignation des case-managers judiciaires.

Le groupe de travail doit démarrer ses activités début 2001 et présenter son rapport final fin 2001. Les case managers judiciaires seront désignés pour la mi-2001.

4.1.3. Le volet "drogues" du plan global (contrats avec les communes)

Les accords entre la justice et l’assistance pour ce qui est du secret professionnel, du respect des objectifs propres et du statut de certains assistants n’ont, en principe, pas d’implication budgétaire. Les case managers et les circuits de soins régionaux seront abordés plus loin dans la présente note.

Ce titre a changé, de la version du 20 septembre 2000 à celle du 28 novembre 2000. Avant il s’intitulait tout simplement : “Le plan antidrogue”. Qelle est la raison de cette complexification? C’est peut-être pour bien préciser que ce volet est de la compétence du Ministre de l’Intérieur puisque c’est son cabinet qui subventionne les contrats de sécurité.

Le gouvernement fédéral subventionne actuellement 51 communes pour un montant total de 320 millions FB par an pour l’accueil des toxicomanes (volet "drogues" du plan global). Ces fonds sont utilisés pour le financement des MASS, des centres d’accueil, de la coordination de la drogue, de la prévention, des centres de crise, etc. Sur les 51 communes qui bénéficient de subventions, il y a 22 villes qui ont inscrit un volet "drogues" dans leur contrat de sécurité et de société, 20 communes disposent d’un contrat visant un plan drogues en annexe du contrat de prévention et 9 communes ont uniquement un contrat concernant le plan drogues. Les projets qui sont ainsi financés fonctionnent en général plutôt bien.

La mise en œuvre de ces projets continue toutefois à poser des problèmes spécifiques.

En premier lieu, les éducateurs de rue, les travailleurs du secteur de la prévention et les autres intervenants payés selon cette formule continuent à fonctionner dans un contexte ambigu. Leur position envers leurs clients est parfois problématique. Leur tâche consiste effectivement à aider leurs clients à améliorer ou à stabiliser leur situation et non pas à prêter assistance aux services de police dans leur combat contre la criminalité. La réalité n’est pas toujours aussi évidente du fait du financement intégré des contrats (le contrat drogues est souvent intégré dans un contrat de sécurité). Dorénavant, les éducateurs de rue, les travailleurs du secteur de la prévention et autres intervenants seront dotés d’une mission sans équivoque et d’un statut clair dans le contrat conclu avec la commune.

Nous ne pouvons qu’applaudir cette volonté de clarté, déjà souligné à la page 35. Cependant aujourd’hui, les personnes qui travaillent dans le cadre de ces contrats (pour le volet préventif) sont sous la direction des communes, elles-mêmes dépendantes du Ministère de l’Intérieur subventionnant ces contrats de sécurité. Comment alors espérer une situation claire pour elles alors qu’ils doivent rendre des comptes au Ministère de l’Intérieur ? Si elles ne font pas le travail que celui-ci attend, peuvent-ils espérer garder leur emploi ?, ont-ils vraiment beaucoup de liberté ? Verbalement, ces travailleurs ont, bien souvent, beaucoup de garantie de garder le secret professionnel. Néanmoins, si des problèmes surviennent dans la commune et que le Bourgmestre les convoquent et fait pression sur eux pour obtenir des témoignages, il est possible que des noms soient donnés. Ce paragraphe est en contradiction avec celui de la page 35 ou il est prévu une délimitation claire du terrain.

En conclusion, un statut sans équivoque pour ces travailleurs de rues réclame un secret professionnel VERITABLE.

Ce n’est pas dans le cadre des contrats de sécurité que les subventions doivent être données mais bien au secteur de l’assistance (qui justement se bat continuellement pour essayer d’en obtenir ! ! !). Ces travailleurs de rues ne doivent plus relever du ministère de l’Intérieure et par la même occasion de leur mission d’intérêt public, pour entre clairement dans le champ préventif.

Tant que les subventions proviennent du Ministre de l’Intérieur, il n’y aura aucun secret professionnel. Cela renforce le discrédit déjà présent pour ces travailleurs et par conséquent pour ceux du secteur de l’assistance.

Le fait que les intervenants, les travailleurs de prévention et les éducateurs de rue sont engagés par le biais de contrats d'un an pose problème. Le gouvernement fédéral étudiera de quelle manière ces recrutements pourraient se faire sous forme de contrats à durée indéterminée (ou tout au moins à long terme).

Un second problème est la délimitation imprécise des tâches de prévention entre les services de police et le secteur médico-psycho-social. Les organisations scientifiques internationales demandent qu'une distinction claire soit opérée, dans toutes les interventions et dans toutes les situations, entre la prévention de problèmes socio-sanitaires et la prévention de la criminalité. Le secteur médico-psycho-social est responsable de la prévention de l'abus de drogues légales et illégales; les services de police sont responsables de la prévention de la criminalité (éventuellement liée à la drogue). Les services de police ont, de toute évidence, aussi une tâche répressive. Les services de police et le secteur de la prévention devront travailler dans le cadre d'un dialogue permanent et d'arrangements clairement convenus afin d'éviter l'incompatibilité de la stratégie appliquée.

Une clarification s’impose tout de suite : pour Infor-Drogues, la prévention ne fait pas partie des tâches de la police. La prévention ne concerne pas l’usage mais « l’usage problématique ». Le gouvernement l’a reconnu dans la note ci-présente pour la canabis. C’est l’évidence en ce qui concerne l’alcool. Pourquoi en serait-il autrement pour les autres substances puisque l’alcool est une des drogues les plus dures ! La prévention doit mettre l’accent sur le consommateur et non sur le produit. Le domaine de la prévention appartient donc au secteur social.

Quelle serait le rôle de la police avec cette définition de la prévention ?

Dans la version de septembre 2000 la création d’une commission nationale d’évaluation d’accompagnement était prévue qui travaillerait en étroite collaboration avec la Cellule drogue. Elle aurait eu des pouvoirs importants : « évaluer les projets de conventions proposés par les communes et de communiquer un avis motivé sur chacun de ces projets au Ministre de l’Intérieur et à la Ministre de la Santé Publique ; de veiller à l’exécution des conventions conclues ; veiller à ce que le programme définis dans la convention soit parfaitement intégré dans les autres programmes déjà appliqués dans des domaines similaires ». Une évaluation bien faite et une adaptation à la situation auraient été la bienvenue car les contrats de prévention, dans la pratique, posent de nombreux problèmes (mauvaise définition des rôles, mauvaises connaissances des missions,…).

Le SPPP gère la prévention de la criminalité liée à la drogue et est explicitement responsable de la prévention et de la lutte contre les nuisances sociales. Les exemples étrangers nous apprennent qu'une approche décentralisée du phénomène des nuisances sociales, assortie d'un soutien national, fournit de très bons résultats.

Tout d’abord nous tenons à souligner le caractère ambigu de la phrase ci-dessus en gras : le SPPP gère-t-il la prévention des nuisances sociales ou LA prévention de la consommation ?

Le SPPP depuis sa création a eu deux présidents et tout les deux anciens conseillers d’un ministre de l’Intérieur. Ces personnes sont-elles les mieux à même de coordonner, d’insuffler,…la prévention ? C’est donc surtout le volet « lutte » qui existe et qui est mis en œuvre.

Dès sa création le SPPP a considéré comme une priorité la criminalité liée à la toxicomanie (la criminalité « la plus dérangeante », selon ses termes ! !). Pour nous ces termes sont choquants. En effet, les usagers de drogues doivent être considérer avant tout comme des personnes.

Que veut dire « criminalité liée à la drogue » ? Cette notion peut recouvrir toutes les infractions : le vol de sac, les fausses ordonnances, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent, le braquage d’une banque,… Si déjà le terme de « criminalité liée à la drogue » est flou, que dire de celui de « prévention de la criminalité liée à la drogue » ?

Une concrétisation de cette nouvelle politique confiée au SPPP implique qu'il puisse développer les actions suivantes :

¨ lancer une étude des expériences de lutte contre le phénomène à l'étranger ;

¨ exécuter les points d'action via une campagne nationale (tenant compte des priorités locales) ;

De plus, les activités actuellement réalisées par le SPPP devront être maintenues voire renforcées. Il s'agit :

¨ de l'évaluation des contrats (sur la base de visites régulières aux projets et via la rédaction de rapports d'évaluation)

¨ du soutien aux projets (sur la base de formations, en tenant compte des demandes locales, ainsi que d'une réaction rapide aux nouvelles tendances).

La note augmente donc fortement les missions du SPPP. Il va devenir un instrument essentiel de toute la politique de sécurité.

La note « oublie » dans les activités du SPPP, l’administration et la gestion des contrats de sécurité. Le SPPP gère les contrat de sécurité et donc, les travailleurs du volet préventif de ces contrats.

La note mentionne plus haut vouloir « clarifier le mandat des travailleurs ». Pour cela il faut avant tout clarifier la politique menée par le SPPP qui va continuer à gérer les contrats et les missions des travailleurs. Dans cette optique de « prévention de la criminalité liée à la drogue », les travailleurs n’ont pas besoin du secret professionnel. Ils ne sont pas là pour aider les individus, ils les gèrent avec possibilité de dénonciation…

L’ambiguïté continue quand la note parle au paragraphe suivant de « travailleurs de santé ». Comment pourrait-il s’agir de santé puisqu’ils sont dépendant des communes, qu’ils seront évalué par le SPPP,… ?

Il y a un problème de logique qu’il est donc, absolument nécessaire de clarifier !.

Troisièmement, la coordination avec d’autres initiatives est souvent insuffisante (initiatives des l’autorités fédérales, des Communautés et des Régions, des provinces ou des communes). Pour pallier ce manque d’harmonisation, les travailleurs de santé financés par le volet "drogues" du plan global participeront dorénavant (par le biais d’une obligation contractuelle) à la politique de prévention et de santé de leur Communauté et de leur Région ou de l'Etat fédéral.

Nous sommes interpellé. En effet ; c’est une politique dangereuse car le secret professionnel ne serait pas garanti par une seule autorité. Au sein d’un même service, les travailleurs sociaux auraient des patrons différents, des statuts différents et des obligations différentes. Bonjour la confusion, et attention aux « fuites » !

Au cas où ils seraient détachés par la commune qui a conclu le contrat, le détachement ne visera que des services de santé et sociaux existants. Ensuite, l’affectation des moyens disponibles dans le cadre du plan drogues et destinés à l’assistance sera confiée à la Ministre de la Santé publique, en concertation avec le Ministre de l’Intérieur, ainsi que les Communautés et les Régions. Le Ministre de l’Intérieur répartit les moyens destinés à la prévention et à la coordination locale provenant du volet "drogues" du plan global, en concertation avec la Ministre de la Santé Publique, les Communautés et les Régions. La Commission Nationale d’Evaluation et d’Accompagnement est supprimée. La Cellule politique Drogue reprend ses missions qui consistent à:

¨ évaluer les projets de conventions proposés par les communes et communiquer un avis motivé sur chacun de ces projets au Ministre de l’Intérieur et à la Ministre de la Santé publique;

¨ veiller à ce que le programme défini dans la convention soit parfaitement intégré dans les autres programmes déjà appliqués dans des domaines similaires.

Les mesures précitées doivent contribuer à neutraliser les effets secondaires des contrats d'un an, à donner un meilleur encadrement aux travailleurs socio-sanitaires et à simplifier et améliorer leurs formation et recyclage (organisés par les Communautés).

Une glissement sémantique apparaît avec une version antérieure de cette note (Note fédérale relative à la problématique de la drogue, 20 septembre 2000) qui parlait « d’un meilleur encadrement des professionnels de l’aide sociale et à la simplification et à l’amélioration de leur formation et formation continue ». Pourquoi parler de travailleurs socio-sanitaires ? Le terme de « professionnel » recouvre un aspect différent de celui de « travailleur ». Le premier renvoie à un diplôme tandis que le second renvoie à une secteur. La différence est importante car il y a beaucoup de personnes travaillant dans le secteur de l’assistance mais ce ne sont pas tous des professionnels de l’aide sociale (comme des assistants sociaux, des médecins,…). Mais il ne faut peut-être pas chercher aussi loin : ce changement s’est fait pour inclure clairement (et exclusivement ?) les travailleurs des contrats de sécurité et de prévention. Ils ne ressortent pas nettement de l’aide sociale mais bien du « secteur socio-sanitaire » (qui lui, peut obliger les gens au traitement).

Le Ministre de l’Intérieur est responsable de l’exécution de ce point d’action. Il négocie avec les Communautés et se concerte avec la Ministre de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales et le Ministre de L’Intégration sociale.

Selon nous le statut clair des travailleurs de prévention dans le cadre des contrats que prévoit la note a peu de chance d’aboutir. C’est le Ministre de l’Intérieur qui doit s’occuper de ce point d’action. Il est peu probable qu’il y mette une énergie frénétique.

4.1.4. Politique internationale en matière de drogues

La délimitation des tâches dans le domaine de la prévention des toxicomanies entre les services de police et le secteur de la prévention a des conséquences budgétaires pour l’autorité fédérale et pour les Communautés. Le Ministre de l’Intérieur négociera avec les Communautés.

La nouvelle tâche du SPPP (appuyer l'approche locale des nuisances sociales liées à la drogue) nécessite également des investissements qui feront l'objet de discussions dans le cadre du contrôle budgétaire.

La Belgique continuera à s’intégrer dans la politique européenne en matière de drogues. Notre pays ne participera pas seulement aux programmes européens dans la mesure du possible (par exemple pour le suivi et autres traitements post-cures) mais plaidera, en outre, à chaque occasion qui lui est offerte, pour la poursuite du développement de la coopération européenne. L’objectif est d’arriver à une politique novatrice, réaliste et intégrée, qui aborde globalement les aspects judiciaires, économiques, sociaux et sanitaires. Dans ce contexte, la production des substances légales doit également être traitée.

Une politique transfrontalière cohérente qui harmonise autant que faire se peut les législations et pratiques internes sur le plan de la drogue est souhaitable. La Belgique plaidera en faveur de la création d’un système de monitorage européen de la législation et des pratiques en matière de drogues et de toxicomanies, mis en place au sein de l’Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies.

La Cellule Drogue opérera donc, dans un contexte européen, comme "coordinateur national" (point 1.2.2 du Plan d’Action 2000-2004). La Cellule Drogue participera aux activités du groupe Pompidou (Conseil de l’Europe) et des différentes organisations des Nations Unies. L’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies travaillera en contact étroit avec l’Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies (point 1.2.3. du plan d’Action 2000-2004).

La présente note politique s’inscrit dans le prolongement du Plan d’Action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004) et des recommandations du groupe Pompidou du Conseil de l’Europe. La Belgique continuera à participer activement aux réunions du groupe Pompidou. La Belgique adoptera dorénavant, comme promis au directeur du PNUCID, une attitude plus active au sein des organes des Nations Unies dont les activités sont consacrées aux drogues et présentera à terme les résultats de l'expérience qu'elle aura acquise en matière de "réduction de la demande" et "réduction des risques".

C’est vrai qu’une meilleure coopération avec les pays européens serait souhaitable. Avec des politiques en matière de drogue aussi différentes, il faut absolument essayer d’harmoniser les législations (distinction entre drogue « dure » et drogue « douce », toutes drogues punissables au même niveau,…voir dans l’annexe de la note, la politique des différents pays). C’est un bon point d’action mais il faut voir si il va se concrétiser. Cela fait de nombreuses années que une telle démarche est souhaitée!

Cette politique d’harmonisation aurait aussi un effet pervers : une possibilité de déresponsabilisation des gouvernements nationaux. En effet si une mesure prise à un niveau européen est mal acceptée, les ministres nationaux pourront être tranquille : « ce n’est pas de notre faute, on nous l’impose, nous devons l’appliquer »

4.2. Epidémiologie / Evaluation / Recherche

Le Ministre des Affaires étrangères est responsable de l’exécution de ce point d’action. D’autres Ministres qui participent régulièrement aux réunions internationales traitant de cette thématique sont le Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur et la Ministre de la Santé publique (qui est responsable pour la Cellule Politique des Drogues).

Un tel chapitre est positif dans la mesure ou aucune étude n’est complète concernant les drogues. Beaucoup de données manquent pour avoir un aperçu équilibré de la situation.

4.2.1. Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies

Un enregistrement uniforme des données relatives au traitement clinique est indispensable, au même titre que l'inventaire de la recherche épidémiologique existante et la collecte de ses résultats. Les "angles morts" doivent être identifiés et de nouvelles études, plus ciblées, doivent être initiées. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral souhaite faire progressivement du Point Focal national un Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies, relevant de la compétence de la Cellule Drogue.

La Cellule Drogues chargera l’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies d’étudier notamment les effets des différentes décisions politiques et les comparera entre eux. La Cellule Drogue proposera des adaptations de la politique menée sur la base de ces chiffres.

Evaluer les effets des décisions politiques par l’Observatoire belge des drogues et des toxicomanes est en soi une bonne chose. Seulement cette évaluation sera-t-elle prise en considération, ou même, elle pourrait être interprétée de plusieurs manières (rappelons-nous l’évaluation du Service de Politique criminelle sur la directive du 17 avril 1998 qui resta lettre morte, le Ministre de la Justice, la jugeant trop critique). De plus cette mission sera confiée par la « Cellule drogue ». C’est donc une institution dépendante de l’institution évaluée qui procédera à cette tâche…Il faudra donc veiller à l’indépendance des membres de l’Observoire ainsi qu’à une publicité de l’évaluation, gage de prise en compte.

De cette manière, il est non seulement possible de mettre à niveau l'épidémiologie déficitaire mais notre pays peut aussi remplir ses obligations européennes. L'Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies sera chargé de l’implémentation des indicateurs standardisés européens (de l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies). Pour 2000, il s'agit des aspects suivants : la consommation de drogues de la population en général, la prévalence de la consommation de drogues problématique, le besoin de prise en charge, la mortalité et la morbidité infectieuse. A partir de 2001, le nombre de ces indicateurs sera porté à 29. Même si un grand nombre de données sont enregistrées dans le secteur tant de la prévention que de l'assistance, cet enregistrement ne se fait pas de manière uniforme et est effectué à des fins différentes.

Nous ne disposons pas encore, dans notre pays, de suffisamment de données relatives aux traitements cliniques. A l'heure actuelle, les Communautés mettent au point de tels systèmes d'enregistrement qui devront être appliqués dans l'ensemble du secteur des soins. Au cours des trois années écoulées, la Communauté flamande a consacré plus de 16 millions au développement du VAD (Vlaamse Registratie Middelengebruik) qui est responsable du système.

Les tâches de l'Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies sont les suivantes :

¨ l’installation, le développement et l’entretien d’un réseau de communication entre les partenaires concernés par le problème de la toxicomanie (améliorer la notoriété et la visibilité de l'Observatoire belge);

¨ la collecte, l’analyse, la synthèse et la diffusion des données relatives à la drogue et à la toxicomanie, ainsi que l'amélioration qualitative et quantitative de ces opérations (des données chiffrées concernant la consommation de drogues dans l'ensemble de la population qui compléteront celles rassemblées au niveau communautaire);

¨ la collecte, la diffusion et la valorisation des connaissances dans toutes les disciplines concernées par la problématique de la drogue et de la toxicomanie (en collaboration avec les organisations responsables au niveau communautaire);

¨ le développement de l’expertise et la promotion de la recherche épidémiologique sur ce terrain (en concertation avec les organisations de coordination existantes);

¨ la concrétisation des engagements contractés par la Belgique envers l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies.

¨ L'Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies harmonisera l'enregistrement (sur la base des variables et définitions européennes) afin que les chiffres puissent être utilisés sur le plan fédéral et européen. Un code unique évitera les doubles emplois sans compromettre pour autant l'anonymat. Le code unique sera défini au départ d'une série de données d'identité mais l'opération inverse (retrouver l'identité au départ du code) ne sera pas réalisable.

Ces tâches ne peuvent être exécutées qu’en concertation étroite avec les Communautés. La collaboration actuelle au sein du Belgian Information Reitox Network (BIRN) (entre le point focal et les 4 points sous-focaux, à savoir le VAD, CCAD, ASL et CTB-ODB) est maintenue.

Le gouvernement fédéral intégrera dans son Enquête sur la santé de 2001 un module consacré à la consommation de drogues et de stupéfiants, afin d’obtenir un aperçu de la consommation de ces substances dans l'ensemble de la population. Les questions seront basées sur le protocole de l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies.

Une attention doit être accordée, sur le plan tant de l'épidémiologie que de l’évaluation, aux variables et différences spécifiques entre les sexes. Cet aspect n'a pas été suffisamment pris en considération auparavant, ce qui pourrait avoir involontairement tronqué l'image de la problématique de la drogue. Il semble, de plus, que les femmes aient, par comparaison avec les hommes, moins souvent recours au secteur des soins. Des études relatives aux causes de cette discordance (probablement agrandissante) font défaut.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Elle négocie avec les Communautés et se concerte avec le Ministre des Affaires sociales.

L'Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies sera créé en concertation avec les Communautés et les Régions, sur avis de la Commission Drogues (si elle est déjà opérationnelle) .

4.2.2. Système d'Alerte précoce ("early warning")

En ce qui concerne la création de l’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies, une étude de faisabilité est en cours pour le moment. Cette étude de faisabilité donnera une estimation des frais qu'entraînera le fonctionnement de l'Observatoire à 34 millions FB pour 2001, 32 millions FB pour 2002 et 29.5 millions FB pour 2003. 2 millions FB seront versés chaque année par l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies. Le gouvernement fédéral conclura un accord avec les Communautés sur le financement du montant restant. En ce moment, les Communautés financent seules le point focal national.

Le budget de l’Observatoire va gonfler considérablement celui de l’actuel point focal, il est en effet grand temps de rattraper le retard dans ce domaine.

La mise au point d'un "système d’alerte précoce" pour les nouvelles drogues synthétiques est en cours depuis décembre 1997. Le point focal national, les points sous-focaux et divers laboratoires collaborent afin d'identifier les nouvelles drogues et d’établir le profil de leur consommation. Cette information est distribuée aux participants et transmise à un certain nombre de partenaires.

Ce système serait très positif car c’est en connaissant les substances vendues et leurs effets que nous pourront mieux informer les gens et établir des campagnes de réduction des risques rapides et efficaces.

Aujourd’hui les producteurs peuvent très rapidement et très facilement modifier la composition et l’aspect des produits. Ce système d’Alerte précoce répond à cette constatation.

Dans la logique de ce système, il faudrait se baser aussi sur une collecte d’information à partir des consommateurs.

La transformation du point focal national en un Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies permettra de perfectionner ce système d'alerte précoce (davantage de laboratoires et d’informations socio-culturelles). Au niveau fédéral, le système sera essentiellement limité aux obligations européennes. Ce n'est donc pas le gouvernement fédéral qui fera développer les systèmes d’analyse "on site" (où des usagers pourraient faire tester des drogues synthétiques, comme cela se pratique au festival de rock et de danse à Dour).

C’est un point positif mais nous aurions souhaité une plus grande audace du gouvernement. Par exemple la note pourrait autoriser explicitement les analyses de produits sur les lieux de consommation ainsi que l’information directe et immédiate des résultats aux consommateurs.

Les résultats d'analyses de produits effectuées régulièrement (des produits fournis tant par la justice que par les acteurs sur le terrain) et l’inventaire de nouvelles tendances dans la consommation seront communiqués à l'Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies, au secteur de prévention, au secteur de l’assistance, à un certain nombre de services (supra)nationaux de justice et de police et (dans la mesure du possible) aux consommateurs de drogues. L’information sera également transmise aux responsables des différents numéros d'appel téléphoniques (permanence d’information téléphonique, centre anti-poison…).

Nous ne pouvons que nous réjouir de la reconnaissance des services téléphonique pour diffuser rapidement et efficacement de l’information.

Le système a récemment permis la découverte et la diffusion de l’existence d’une variété d’XTC dangereuse à très haute dose de principe actif. Le 4-MTA a également été identifié par le biais de ce système.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action.

Le calendrier coïncide avec le timing prévu pour la création de l'Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies qui dirigera le système d'alerte précoce.

4.2.3. Evaluation des méthodes de traitement, équipements et circuits de soins

Voir aussi: Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies. Les laboratoires seront payés pour les prestations fournies dans ce contexte. La Ministre de la Santé publique élaborera un règlement en matière d'indemnisation.

Outre les études épidémiologiques, le secteur réclame aussi une évaluation uniforme, permanente et scientifique des méthodes de traitement et de prévention. La Cellule Drogue jouera un rôle d'initiateur et moteur à cet égard. Certes, des recherches sont effectuées en Belgique, mais elles sont trop dispersées et la rétroaction des résultats sur la pratique est insuffisante (même si un tel feed-back pourrait améliorer la qualité).

Les soins aux toxicomanes, et en particulier les soins en institution, sont très coûteux (voir encadré). Il est important que les toxicomanes qui cherchent une aide puissent recevoir une assistance et un accompagnent aussi efficaces que possible. Le gouvernement fédéral chargera les SSTC de faire réaliser une ou plusieurs études d’évaluation sur l'efficacité (résultats) de l'assistance aux toxicomanes. Une telle évaluation ne peut être réalisée que via une étude longitudinale. Tous les équipements et acteurs pertinents doivent être repris (hôpitaux, structures catégorielles, Centres de santé mentale, médecins, …).

Cette évaluation est une bonne chose. La note admet elle-même que les soins de santé sont coûteux, donc il est clair que ce point d’action est positif. L’évaluation des traitement permettrait peut-être de mieux adapter le traitement aux besoins de la personne consommant de la drogue. Seulement il ne faut pas tomber dans une évaluation purement quantitative qui se réduirait à un rapport entre le coût de la structure et la nombre de traitements effectués. De plus, il faudra tenir compte de cette évaluation. En effet, souvent ce n’est pas le cas. Par exemple, le traitement proposé par la justice (en fait imposé) a largement prouvé ses limites en terme d’efficacité. Pourtant la note en prône le développement.

Cette version ne parle plus de la possibilité pour certains hôpitaux de grandes villes et certains centres spécialisés pour l’assistance aux toxicomanes de bénéficier d’une indemnisation dans le but de développer de nouvelles techniques de traitement. Ces projets auraient été accompagnés et évalués par des « comités d’accompagnement universitaires ». Pourquoi l’avoir supprimé ? De plus, le cadre universitaire aurait permis de penser à de bons projets, c’est-à-dire créés sans hâte et avec une évaluation critique (que ce soit positif ou négatif). Les universités sont des institutions qui peuvent faire une évaluation plus objective que la cellule drogue. C’est dommage, et malheureusement c’est probablement aussi pour cette raison que cette procédure a été supprimée.

En outre, les SSTC feront réaliser une recherche sur l'organisation des soins aux toxicomanes (voir aussi point d'action suivant). Le cadre des concepts de réseaux et de circuits de soins introduits dans le contexte de l’assistance aux toxicomanes (voir: organisation de l'offre des soins) peut servir de cadre de référence.

Les SSTC sont les Services Fédéraux des Affaires scientifiques, Techniques et Culturelles. Eux, par contre, restent dans le plan. Est-ce parce que, justement, ce sont des services fédéraux ?

Le Ministre de la Politique scientifique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Il se concerte avec le Ministre des Affaires sociales et la Ministre de la Santé publique.

4.2.4. Evaluation des MASS

16,5 millions seront inscrits au budget des SSTC pour financer la recherche sur l'efficacité des soins en matière de drogue (y compris son organisation).

Cette étude nous pose un problème : quelle sera la durée de cette étude ? Avec de telles ambitions, il est clair qu’il faut compter quelques années. L’évaluation des MASS aura duré deux ans aux SSTC (voir point 4.2.4.). Deux ans pour des services peu nombreux, récents et relativement homogènes en termes d'objectifs et de moyens. Ici, l’évaluation portera sur l’ensembles des méthodes de traitement, équipements et circuits de soins…

Une évaluation des MASS et des réseaux qu'elles ont constitués est en cours depuis le 1er juillet 1999 sous l’égide des Services Fédéraux des Affaires Scientifiques, Techniques et Culturelles (SSTC). La recherche se poursuivra jusqu’au 30 juin 2001. Dès à présent, il est établi que les MASS peuvent offrir une prise en charge de qualité aux consommateurs de drogues marginalisés et à problèmes. Les tâches des MASS sont les suivantes :

1. d'un point de vue médical: améliorer la qualité de vie du toxicomane en apportant une réponse à ses besoins en matière de traitement et en réduisant les dommages causés à sa santé par la consommation de drogues;

2. d'un point de vue social: assurer la réinsertion sociale du toxicomane (gestion des dettes, gestion du revenu, logement, couverture sociale, accompagnement professionnel);

3. du point de vue de la motivation : motiver le toxicomane afin de l'amener à participer aux programmes ciblés sur une vie sans drogues.

L’INAMI rembourse les frais exposés par les MASS plus ou moins par patient. On applique ici un plafond (par exemple: 150 patients / semaine). Un certain nombre de MASS ont cependant un nombre de patients supérieur au plafond. L’enquête d’évaluation indiquera si ce système de financement doit être revu.

Il ne faut pas une enquête d’évaluation pour répondre à cette question. Oui, c’est à changer puisque le nombre de patient est parfois supérieur à celui, standard, pour les MASS.

Il est essentiel que les MASS s'intègrent dans le réseau local et prennent une position bien définie dans le réseau régional de soins.

Le besoin de disposer d'accords de coopération précis entre les MASS et d'autres structures ambulatoires et résidentielles se fait sentir.

Le gouvernement fédéral adaptera, le cas échéant, sa politique sur la base de l’étude d’évaluation.

Le Ministre des Affaires sociales est responsable de l’exécution de ce point d’action. Il négocie avec la Ministre de la Santé publique et le Ministre de l’Intérieur.

4.3.1. Médicaments psychoactifs

Le gouvernement fédéral attend les résultats de la recherche SSTC pour prendre une décision sur une extension/réorientation possible des moyens affectés aux MASS.

4.3. Prévention

Les communautés ont une compétence importante en matière de prévention. Une note politique qui plaide pour une approche intégrée et globale ne se conçoit toutefois pas sans ce chapitre. La note politique n'engage actuellement que le gouvernement fédéral. Il y aura des négociations avec les Communautés. Le gouvernement fédéral demande aux Communautés de poursuivre leurs efforts en matière de prévention et reconnaît leur compétence autonome dans ce domaine.

. Bien que la demande de traitement provienne de plus en plus de toxicomanes masculins, il s’avère que les femmes sont proportionnellement plus nombreuses à tenter de trouver une solution à une dépendance aux médicaments. Les centres spécialisés et les médecins généralistes doivent prendre conscience de ce phénomène. La dépendance par rapport aux médicaments n'a pas reçu une attention suffisante de la part de la recherche scientifique. Ce problème présente une gravité quantitative et qualitative suffisante. Il s'agit effectivement d'une dépendance grave qui, en Belgique, fait nettement plus de victimes que dans d'autres pays européens. Outre la souffrance individuelle, cette forme de dépendance susciterait aussi des dommages économiques en raison de la baisse de productivité et de l'absentéisme qu'elle provoque.

Ce point d’action comprend des mesures stratégiques spécifiquement ciblées sur les médicaments psychoactifs.

La Ministre de la Santé publique réexaminera l’enregistrement des benzodiazépines et des amphétamines en concertation avec les partenaires européens, à la lumière de la plus-value thérapeutique de ces substances. En concertation avec les partenaires européens, des avertissements supplémentaires seront mentionnés sur les emballages et dans les notices des benzodiazépines (voir point d’action: conduire sous l'influence de certains produits). Le Conseil Supérieur d'Hygiène organisera, en collaboration avec les universités, médecins et pharmaciens, une conférence de consensus au sujet de la prescription des benzodiazépines. Une campagne de prévention sera également lancée afin d'attirer l'attention de la population sur les dangers des benzodiazépines (parmi lesquels les risques dans la circulation).

Le comportement des médecins pour ce qui est de la prescription de produits engendrant une dépendance, sera accompagné et suivi par les Groupes d’évaluation médicale (GLEM) et les Commissions médicales provinciales, sur le plan préventif et répressif. Les Commissions médicales provinciales peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, retirer le visa d'un médecin ou le renvoyer devant l'Ordre des Médecins et même devant la justice.

Le gouvernement fédéral examinera également le rôle que Pharmanet peut jouer à cet égard et plus particulièrement, si une extension de Pharmanet aux médicaments non remboursés est indiquée. Une confrontation avec les chiffres de Pharmanet (comparaison avec le comportement de collègues médecins en matière de prescription) suffit pour "corriger" le comportement d'un médecin individuel.

L'Inspection de la Pharmacie jouera aussi un rôle dans cette problématique (loi du 4 février 2000).

Le gouvernement fédéral prendra des mesures afin de réduire l’influence de l’industrie pharmaceutique sur le comportement prescripteur des médecins et prendra des initiatives concrètes en vue de limiter la publicité pour les médicaments à des informations scientifiques et objectives. Les visites aux médecins effectuées par des visiteurs indépendants et organisées par le Centre belge d’Information Pharmacothérapeutique, seront maintenues. Les dossiers de promotion de l’expertise établis par le Centre belge d'Information Pharmacothérapeutique qui peuvent être utilisés par les GLEM, seront complétés et diffusés sur une plus grande échelle. La distribution d’échantillons aux médecins sera sensiblement réduite pour les benzodiazépines. Pour ce qui est des amphétamines et autres stupéfiants, la distribution d’échantillons aux médecins est interdite depuis longtemps.

Les vols de carnets d’ordonnances (vierges) (et de cachets nominatifs) chez les médecins sont nombreux, le but étant d’obtenir des stupéfiants. Il y a même un trafic illégal de ces carnets et de stupéfiants délivrés. La plate-forme de concertation fédérale "sécurité des médecins", présidée par le SPPP, développera le concept des prescriptions en double exemplaire et numérotées. Le gouvernement fédéral mettra en place un système national de prescriptions en double exemplaire et numérotées pour les stupéfiants sur la base de cette concertation.

Le gouvernement fédéral organisera une concertation sur les mesures mentionnées ci-dessus avec les organisations représentatives des médecins, les syndicats de pharmaciens et l’industrie pharmaceutique. La cellule Médicaments, créée par le Ministre des Affaires sociales et la Ministre de la Santé publique, sera responsable de la coordination des mesures mentionnées ci-avant.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Elle se concerte avec le Ministre des Affaires sociales, le Ministre de l’Economie et le Ministre de l’Intérieur.

Ce point d’action est actuellement en cours d’élaboration. La conférence de consensus "benzodiazépines" aura lieu à la mi-2001. Le suivi du comportement prescripteur et la campagne de prévention seront mis au point début 2001.

4.3.2. Conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues et de médicaments

20 millions de BEF seront inscrits au budget de la Ministre de la Santé publique.

Avant d’entamer le chapitre sur la conduite sous influence de drogue, il faut préciser que, aussi bien la version actuelle que celle de novembre 2000 ne parle pas du point d’action suivant : « Banques de données Assistance aux toxicomanes ». Il prévoyait la communication des « coordonnées des organismes actifs dans le secteurs de l’assistance aux différents niveaux à la justice et à la police ».

Cependant nous ne pouvons que nous réjouir de sa disparition. L’assistance obligatoire aux personnes consommant de la drogue ne fait pas d’effet, elle est même contre-productive. Cela ne sert à rien de l'obliger. Donc la supression d’une telle action est bien mais n’est malheureusement pas cohérente avec le large maintient de l’aide obligatoire.

La dissuasion de la conduite sous l’influence de drogues légales ou illégales prendra la forme de tests de dépistage de drogues sur les conducteurs.

Un confusion s’installe : il ne s’agit pas de prévention pour la consommation de drogues mais de prévention des accidents de la route. Donc, cette partie n’a pas sa place ici.

La conduite sous l'influence de drogues illégales et de médicaments a été rendue explicitement punissable par la loi du 16 mars 1999 et par l'AR d'exécution du 4 juin 1999. Le Ministre de la Justice a, entre-temps et en collaboration avec la Ministre de la Mobilité et des Transports, préparé des circulaires et directives à l'intention des services de police et du Ministère public.

Il s’agit carrément d’une intrusion du système pénal dans le domaine de la prévention. Qu’est-ce qu’une loi vient faire dans une telle section ? C’est terriblement ambigu de mettre ce chapitre ici. Les personnes vont comprendre que c’est de la prévention et croire, à tort, que le système pénal peut produire de la prévention. C’est faux, archi faux. Comment la note peut-elle d’un côté demander une clarification des rôles si dans son chapitre prévention elle insère un loi pénale. ? Ce chapitre, c’est évident, doit être placé dans la partie répression !

1. une campagne de sensibilisation ou d’information (organisée par l'Institut belge pour la Sécurité routière) informe préventivement l’utilisateur de la route sur l’existence de la loi (et les raisons de son existence), ainsi que sur les droits et devoirs y afférents;

La campagne d’information faites par Institut belge pour la Sécurité routière renforce notre idée : nous sommes sortis de la « prévention des drogues » pour entrer dans la « prévention routière ».

2. l’application de la loi du 16 mars 1999 sera évaluée annuellement; afin de permettre cette évaluation, un système d’enregistrement sera développé ;

C’est toujours le même chose. Ce n’est pas parce qu’il y aura évaluation qu’elle sera prise en considération ou même, elle peut être déformée à la convenance des pouvoirs politiques. De plus, pourquoi évaluer une telle loi ? Il est évident que la conduite sous l’influence de drogue(s) doit être interdite…

3. la loi a pour objectif d’accroître la sécurité de la circulation et non de s’attaquer à la consommation de drogues ou de viser, voire discriminer certains groupes (d’âge);

Il est à espérer que cela se passe comme cela, mais nous en doutons fortement. En effet si un policier se trouve face à un cas positif de conduite en état d’influence de la drogue, il y a infraction, donc P.V. et sanction(s) (ce qui signifie qu’une trace reste de la consommation). Par la suite un dossier pour détention de drogue va aggraver son cas. Cela engendrera, donc, une double pénalité.

4. les prélèvements d’urine ou de sang ne sont justifiés qu’après observation de signes extérieurs clairs (par le biais d’une batterie de tests standardisée) ; les policiers sont entraînés à la reconnaissance de ces signes extérieurs ;

Sur base de quoi ces critères vont être établis ? Nous espérons que ce sera mieux définis que pour les notions de « consommation problématique » ou de « nuisance sociale »

La version de septembre 2000 parle de dresser « l’inventaire de la recherche scientifique consacrée à l’influence de la drogue sur le comportement des conducteurs ». Ici aucune mention à ce propos. Cela indique que l’aspect scientifique n’est pas une priorité.

Le Gouvernement fédéral développera, le cas échéant, en concertation avec les partenaires européens, des mesures spécifiques pour lutter contre la conduite de véhicules sous l'influence de médicaments. Ces mesures spécifiques comprennent:

1. l'apposition d'un avertissement sur l'emballage des médicaments concernés (on songe à un autocollant représentant une voiture, au centre d'un signal d'interdiction rouge, collé sur l'emballage par le pharmacien délivrant le médicament qui donnerait, en même temps, quelques explications au client sur le danger que représente la conduite sous l'influence des substances visées);

Nous avons bien vu que l’avertissement « Fumer nuit à la santé » sur les paquets de cigarette n’a pas eu pour effet de diminuer la consommation. L’idée est bonne pour visualiser le risque, alors pourquoi ne pas inscrire un tel logo sur les bouteilles d’alcool ?

La formation des policiers qui effectuent les alcootests attirera également l'attention sur le problème évoqué.

Ce serait une bonne chose, maintenant il faut voir qui effectuerait cette formation ?

Le Ministre de la Justice est responsable de la réalisation de ce point d'action. Il ce concerte avec la Ministre de la Mobilité et des Transports. La Ministre de la Santé publique est chargée de la partie de l'action qui a trait à l'emballage et à la notice des médicaments ainsi qu'à la sensibilisation des médecins. Le Ministre de l'Intérieur est responsable de la partie relative à la formation des policiers.

Nous rappelons que nous nous trouvons dans un chapitre relatif à la prévention ! Donner au Ministre de la Justice cette réalisation renforce ce que nous avons affirmé plus haut à savoir l’intrusion du système pénal dans la prévention.

La version précédente (novembre 2000) parlait de deux millions FB pour couvrir la recherche scientifique consacrée à l’influence de la drogue sur le comportement. C’est la conséquence de la suppression de l’inventaire sur les recherches scientifiques. A la lumière de ce suit nous comprenons un peu mieux pourquoi ce projet a disparut. En effet la ministre de la Mobilité et des Transports n’est responsable de rien dans ce point d’action. Cette recherche scientifique serait logiquement de sa compétence.

Les crédits relatifs aux mesures concernant les médicaments psychoactifs est inscrit au budget du Ministre des Affaires sociales (voir: médicaments psychoactifs).

4.3.3. Tabac et alcool

La prévention du tabagisme et de l’alcoolisme s'impose. Le Gouvernement fédéral veillera à ce que la Cellule Drogue et la Conférence interministérielle Politique en matière de Drogues accordent suffisamment d’attention à ces produits. Ce point d’action ne comprend que les mesures politiques pour des produits spécifiques, c’est-à-dire des mesures politiques spécifiquement orientées vers un produit bien déterminé (tabac ou alcool).

Afin d’être efficace, la législation doit réguler tant l’offre (modalités de vente, prix, publicité) que l’utilisation (dans des endroits publics, à l’école, au travail, …) du tabac. Des initiatives légales doivent être complétées par des campagnes de sensibilisation. Un certain nombre de mesures visant à réduire la consommation du tabac relèvent de la compétence du gouvernement fédéral.

Nous savons très bien que l’offre de tabac rapporte beaucoup d’argent à notre gouvernement alors nous doutons de l’effectivité de ces initiatives légales.

La question de la publicité pour les produits du tabac et ses dérivés est réglementée par la Loi Vanvelthoven, annulée en partie par la Cour d'Arbitrage dans son arrêt du 30 septembre 1999 (GP Formule 1 à Francorchamps).

Les transports publics sont, dans une large mesure, "non-fumeurs". Cette matière est régie par l’A.R. du 15 septembre 1976. Il est interdit de fumer dans les trams, bus et avions. Il y a encore quelques places prévues pour fumeurs dans les trains et elles sont toujours séparées des "non-fumeurs". Cette matière relève de la compétence de la Ministre de la Mobilité et des Transports. Etant donné les nombreuses plaintes, la possibilité et l’opportunité d’une interdiction totale de fumer sont examinées. Il suffit peut-être de réduire le nombre de compartiments pour fumeurs dans les trains.

Cette présente note ne mentionne plus la possibilité d’interdire la vente des petits paquets de cigarettes. Cette mesure aurait été prise dans le but de rendre l’accès financier au tabac plus difficile pour les jeunes. Cela aurait été une bonne action. En effet, rappelons-nous l’effet de la loi Vandervelde. Cette loi autorisait la vente d’alcool, seulement en grande quantité. Le but, à savoir un diminution massive de l’achat, s’est réalisé. Pourquoi une telle disparition ? La note est contradictoire puisque d’un coté elle veut diminuer la consommation de tabac et de l’autre, elle supprime une mesure qui aurait probablement eu un tel effet.

La prévision d’adopter une initiative relative aux distributeurs automatiques de cigarettes ne figure plus aussi.

Dans le secteur horeca, le problème du tabagisme porte, d’une part, sur l’aération et d’autre part, sur la délimitation des zones fumeurs. Aujourd’hui, le secteur respecte beaucoup mieux la réglementation relative aux systèmes d'aspiration de fumée et aux zones d'interdiction de fumer qu’en 1999. L’amélioration des résultats résulte certainement de l’annonce d’une politique plus sévère et de l’attention accordée au problème par les médias. Etant donné qu’il faut sans cesse améliorer les résultats et que des plaintes continuent à pleuvoir, les actions de contrôle de l'Inspection des Denrées alimentaires doivent être régulièrement répétées. Dans le cadre d’une action de contrôle intégrée, la réglementation sur le tabac sera à nouveau contrôlée en automne.

Le gouvernement fédéral négociera avec les Communautés afin d’arriver à une amélioration du comportement des fumeurs dans les écoles. La législation sur le tabagisme dans l’environnement scolaire doit être complétée par une politique active de prévention. Chaque réseau scolaire devrait développer une politique contraignante contre le tabagisme pouvant être intégrée dans le règlement scolaire général. L'interdiction totale de fumer offre une protection maximale contre le tabagisme passif et constituerait une base idéale pour la promotion d’un style de vie sans tabac. Il ne faut surtout pas cesser de souligner l’importance de la fonction d’exemple des professeurs.

La première concerne la politique active de prévention qui se résume à une politique contraignante contre le tabagisme. Interdire quelque chose n’a jamais été efficace comme modèle de prévention. Si malgré tout les écoles tiennent à le faire, il faudrait tout de même prévoir une pièce ou les gens puissent fumer.

La deuxième concerne la fonction de modèle de professeur. C’est effectivement important, d’un autre côté si la politique serait d’interdire totalement cet usage pourquoi continuer à l’autoriser dans des endroits non accessibles aux élèves, comme la salle des professeurs et le bureau du directeur ? Les élèves sont soumis à une interdiction totale, alors que les professeurs eux seraient assuré de la continuité d’une telle conduite (appliquerait dans ce cas-ci la logique « deux poids, deux mesures » ?)

Des additifs qui augmentent la dépendance sont actuellement ajoutés aux cigarettes. La possibilité d'interdire une telle pratique doit être examinée.

C’est grave d’avouer dans une note fédérale qui met en avant la santé publique, ce genre de pratique. C’est cela qu’il faut absolument interdire. C’est de nouveau en totale contradiction avec ce qui précède : d’un côté, la note parle de prévention pour la consommation du tabac, d’un autre côté d’additifs qui augmentent la dépendance aux cigarettes. De plus, il n’est pas question de l’interdire mais seulement d’examiner la possibilité de l’interdire. Cet examen n’aboutira peut-être pas à son interdiction… C’est totalement aberrant !

La vente des produits du tabac rapporte, chaque année, au gouvernement 68 milliards FB d’impôts. A cela, il faut opposer 50 décès par jour. Le gouvernement fédéral libérera, en concertation avec les entités fédérées, des moyens supplémentaires pour renforcer la lutte contre le tabac.

La politique anti-tabac sera développée dans une note politique de la Ministre de la Santé publique.

La présente note ne fait plus référence à la création d’un « Fonds pour le Tabac », alimenté par une partie des taxes frappant les produits de tabac. C’est dommage car cette institution aurait aidé au financement des campagnes de prévention (la Communauté française ayant tant de difficulté pour son budget)

Une conclusion sur cette section tabac s’impose. Ce produit qui tue 50 personnes par jour ne fait l’objet d’aucune proposition un temps soi peu concrète. Le vide absolu. Visiblement, une vie en Belgique ne vaut pas 4 millions de francs…

Le gouvernement fédéral demande aux Communautés de prévoir suffisamment de place dans le programme scolaire pour apprendre aux adolescents comment se comporter vis-à-vis de l'alcool (voir aussi: développement de la prévention) et de développer une prévention ciblée sur les familles et le lieu de travail.

Le gouvernement fédéral exécutera les recommandations du Plan d’Action européen Alcool 2000-2005, pour autant que celles-ci soient compatibles avec la tradition, la culture et les opinions publiques en la matière.

Le problème de la dépendance à l’alcool recevra suffisamment d’attention lors de l’élaboration des circuits de soins régionaux et la définition des besoins en soins régionaux (voir également : organisation de l’offre de soins).

Il prévu des circuits de soin. C’est bien, mais, aucune précision sur qui va se charger de ces soins . Cela peut aller du médecin général à l’hôpital psychiatrique en passant par une assistance sociale, un psychologue,… Ces soins peuvent déjà couvrir de multiples domaines tels que économique, psychologique, sociale, familiale,…

Le gouvernement fédéral demandera aux producteurs d’alcool belges de prendre position sur le document "The Geneva Partnership on Alcohol : Towards a Global Charter" qui a été élaboré par les producteurs internationaux d'alcool, en collaboration avec des scientifiques et des décideurs.

La Ministre de la Santé publique vérifiera dans quelle mesure la réglementation de la publicité pour l’alcool doit être adaptée pour les nouvelles boissons mixtes (promues auprès des jeunes, les "alcopops". Elle prendra en considération, à cet égard, les allégations trompeuses, l'obligation légale d'une offre séparée, les stands promotionnels lors de fêtes organisées pour les jeunes, les stratégies publicitaires spécifiques et les recommandations du Parlement européen. Elle se concertera avec les Communautés.

Les services d'inspection compétents accorderont davantage d'importance à l'arrêté-loi du 14 novembre 1939 relatif à la répression de l’ivresse et à la loi du 15 juillet 1960 sur la préservation morale de la jeunesse. Ils s’attacheront tout particulièrement à l’âge minimum pour la distribution d’alcool et à la distribution d’alcool à des personnes ivres. Le droit pénal sera, ici aussi, l'ultime remède.

Ici encore la note gouvernementale mélange maladroitement les notions de prévention, de traitement et de répression.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Elle négociera avec les gouvernements des entités fédérées qui ont de larges attributions dans ce domaine. Elle se concertera avec le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie.

Les différentes mesures seront mises en œuvre dans le courant de la présente législation.

4.3.4. Développement de la prévention

La Ministre de la Santé publique libérera des crédits sur son budget pour prendre des mesures à l'encontre de la publicité pour le tabac, en concertation avec les Communautés.

Les points de vue et actions des Communautés seront le point de départ de toute politique de prévention.

Le gouvernement fédéral demandera aux Communautés d’intégrer structurellement des initiations à la prévention dans la formation des enseignants et de libérer l’espace nécessaire dans les programmes scolaires (par exemple via le programme scolaire "clés de vie"). Dans les termes finaux de l’enseignement flamand (principalement à portée interdisciplinaire), ces thèmes ont déjà été intégrés dans le programme scolaire. Le gouvernement fédéral estime souhaitable que les actions de prévention de l'usage de drogues débutent dans l'enseignement primaire et se poursuivent dans l'enseignement supérieur. A ce dernier niveau, la prévention de l'usage d'alcool et de médicaments semble indiquée.

La prévention primaire devrait aussi concernée d’autres jeunes que ceux de l’enseignement primaire ou secondaire. La libération d’ « espace nécessaire dans les programmes scolaires », dans le but de former des enseignants à la prévention des assuétudes est vraiment très bien. Cela suppose concrètement la libération d’heures pour soutenir et encadrer les enseignants à ce type d’action.

Le développement des initiatives de prévention existantes doit être poursuivi aux différents niveaux (il faudra les harmoniser dans la mesure du possible). Les initiatives de prévention doivent également être soutenues et évaluées de façon scientifique en accord avec les directives et les critères d’évaluation de l’Observatoire européen des Drogues et des Toxicomanies à Lisbonne.

Parallèlement à la prévention primaire, orientée vers un public large ou vers des consommateurs potentiels, la prévention secondaire et tertiaire recevra aussi l'attention requise; ces deux échelons préventifs sont respectivement orientés vers la détection rapide de problèmes chez les consommateurs et vers la limitation des dégâts chez les consommateurs réguliers. La prévention doit, en outre, concerner toutes les drogues, légales et illégales. La prévention de proximité ou au niveau communal (où existe une collaboration entre les institutions d’enseignement, les soins de santé, l’assistance sociale, la justice, les organisations de loisirs, les employeurs et les syndicats) mérite d’être encouragée. Le gouvernement fédéral stimulera les communes pour qu’elles élaborent une politique locale.

La Ministre de la Santé publique et le Ministre de l’Intérieur négocieront avec les Communautés et les Régions. Ils concluront, en cas de besoin, des accords-cadres avec ces niveaux de pouvoir. La Cellule Drogue (voir supra) constituera, à cet égard, un forum adéquat pour une politique drogue intégrée et concertée. L’Observatoire belge des Drogues et des Toxicomanies devra organiser/inventorier l’évaluation scientifique des projets de prévention au niveau national.

Le gouvernement fédéral attire l'attention des Communautés sur l’existence du Plan d’Action européen 2000-2004 qui plaide pour l’élaboration d’une formation universitaire "soins aux toxicomanes". De plus, l'expertise relative à l'usage de drogues qui est dispensée dans la formation de base des travailleurs de santé (infirmiers, travailleurs sociaux, … ) doit être vaste. Le gouvernement fédéral demandera aux Communautés d'accorder une attention suffisante à cette matière.

La Commission Européenne subventionne des projets de prévention européens.

Le gouvernement fédéral accordera une importance accrue au problème des soirées dansantes illégales (les "raves" clandestins) qui sont organisées dans des endroits qui changent fréquemment, sont semi-secrètes et où la législation en vigueur ne serait pas respectée. Il y aurait ainsi des infractions à la législation environnementale, fiscale et sociale ainsi qu'à celle sur les droits d'auteur, de même que des infractions aux obligations administratives, … Il en serait de même pour la législation sur l'alcool et la drogue. En raison du caractère semi-secret de ces initiatives, la prévention est difficile. Le gouvernement fédéral dressera l'inventaire de l'ampleur du problème et chargera la Cellule Drogue de l'élaboration d'un plan d'action concret.

Le genre d’infractions commises lors de ces raves sont le lots quotidien des boîtes de nuit et elles sont peu contrôlées ! !. Malgré tout, le caractère clandestin de ces « raves » augmentent les risques.

Le Ministre de l’Intérieur est responsable (au niveau fédéral) de l’exécution de ce point d’action. Il se concertera avec la Ministre de la Santé publique.

Pourquoi ce domaine de la prévention relève du Ministre de l’Intérieur et pas du Ministre de la Santé publique (les autres point concernant la prévention sont de sa compétence) ?

Ce point d’action sera exécuté lorsque la Cellule Drogue sera opérationnelle.

4.4. Prise en charge, réduction des risques et (ré)insertion

Au niveau fédéral, ce point d’action ne crée provisoirement pas de surcoûts budgétaires .

Un conclusion sur le chapitre prévention s’impose. Celui-ci comporte beaucoup de parties concernant la répression. La méthodologie de la note, à savoir une chaîne de sécurité comprenant un maillon préventif, un maillon répression et un maillon suivis, n’est donc plus respecté. Nous voyons bien que l’aspect prévention est de faible importance. C’est une façon de cacher la partie répression.

Les conventions et traités internationaux signés par la Belgique ne sont pas vraiment propices à une politique novatrice de l'assistance dans le domaine de la drogue. Une réaction réaliste à l'usage de cannabis et les initiatives de réduction des risques (échange de seringues, distribution contrôlée d'héroïne, possibilité de tester les drogues sur le terrain, shooting rooms, …) ne sont pas prévues de façon explicite dans les dispositions des textes internationaux visés. En concertation avec d'autres pays européens défendant une approche comparable, le gouvernement fédéral plaidera pour une renégociation des conventions des NU. Il s'agit ici, en premier lieu, de la Convention unique du 30 mars 1961, de la Convention du 21 février 1971 et de la Convention du 20 décembre 1988.

4.4.1. Organisation de l’offre de soins

Là où la prévention de l'abus de drogues ou de la toxicodépendance n'atteint pas son but, l'assistance doit prendre la forme d'une réponse différenciée. Dès que l'usage de drogues devient problématique pour la santé de la personne concernée - en ce sens qu'elle ne contrôle plus son comportement - il est question d'un problème de santé mentale. A mesure que la dépendance à la drogue s'accroît, le facteur somatique joue un rôle de plus en plus important. Le plus souvent, des éléments provocateurs, aggravants ou réactifs sont également en jeu. La toxicomanie est un problème bio-psycho-social complexe qui demande une approche multidisciplinaire adaptée.

Dans le prolongement de l'avis du groupe de travail permanent Psychiatrie en vue de l'organisation et du développement futur des soins de santé mentale (Conseil national des Etablissements hospitaliers, 1997), une offre d'assistance propre, globale et intégrée doit être créée pour le groupe-cible des "consommateurs toxicomanes".

Ces deux premiers chapitres ont été rajouté dans la version de novembre 2000 et n’ont pas été modifié depuis lors. « Dès que l’usage de drogue devient problématique pour la santé de la personne concernée » est très flou et peut recouvrir des définitions bien différentes (est-ce la dépendance ?, dans ce cas la dépendance c’est quoi ?,…), de même que pour les termes « éléments provocateurs, aggravants ou réactifs », et, « consommateurs toxicomanes » (Est-ce la prise en compte de la différence entre « usager de drogues », tout consommateur de drogue ; et , « toxicomane », personne dépendante. Si c’est le cas que recouvre « consommateur toxicomane », « l’usager de drogues », « toxicomane », ou encore un mélange des deux ?). Si la note admet que nous nous trouvons face à un problème « bio-psycho-social » qui requière une approche multidisciplinaire, pourquoi la principale réponse à ce problème est-elle pénale ?

Le Ministre des Affaires sociales et la Ministre de la Santé publique développeront un cadre mieux intégré, en tenant compte des besoins locaux propres à l'assistance. Les institutions reprises dans des conventions INAMI et l’offre de soins aux toxicomanes des hôpitaux psychiatriques (ou départements psychiatriques d’hôpitaux) seront incluses dans ce nouveau cadre légal. Ce dernier doit permettre l’organisation des soins aux toxicomanes par le biais de réseaux réionaux. Ces réseaux régionaux peuvent ensuite se développer en circuits de soins locaux. Les Centres de santé mentale feront également partie de ces circuits, pour autant qu'ils le souhaitent.

Par "circuit de soins" il faut entendre l'offre totale de soins qu'offre un réseau à un groupe-cible déterminé (in casu les toxicomanes). Il est composé de "modules" qui - tous réunis - représentent l'ensemble des "parcours de soins " nécessaires pour le groupe-cible, garantissant aussi au demandeur d'aide des soins sur mesure et une continuité des soins entre les différentes phases de la prise en charge. Un "module" est une offre globalisée de soins et consiste en une combinaison d'une ou plusieurs fonctions de soins proposées dans un ou plusieurs modes. Un module est donc un ensemble d'activités de soins dans un contexte spécifique, ciblées sur un but bien défini. Un "parcours de soins" est un ensemble de modules et constitue une composante globale du programme de soins qui, en tant qu'ensemble, constitue la réponse aux demandes d'aide globalisées d'un groupe-cible"[1]

La définition du circuit de l’offre des soins est modifiée. Avant c’était : « l’ensemble des réponses à toutes les demandes d’aide possibles et imaginables qui peuvent se présenter au sein d’un groupe cible déterminé (en l’occurrence les toxicomanes) ». Ici c’est « l’offre totale qu’offre un réseau », cela comprend donc l’offre volontaire et l’offre obligatoire tandis qu’avant c’était l’ « ensemble des réponses à toutes les demandes d’aide possibles et imaginables »

La mise en place des circuits de soins doit permettre d'optimaliser les soins liés à la dépendance. Ces soins peuvent être améliorés tant sur le plan vertical (élaboration et intégration des différentes catégories de soins liés à la dépendance) qu’au niveau horizontal (conclusion d'accords avec les secteurs frontières). Le circuit de soins facilite les soins sur mesure et la continuité dans l’administration des soins. Les soins aux toxicomanes revêtent, par ailleurs, un caractère plus professionnel grâce à un enregistrement uniforme, à la surveillance de la qualité, à l’adaptation de l’offre à la demande, à des diagnostics uniformes et à la pose d’indications ainsi qu'à des techniques de traitement scientifiquement fondées

Avant la note parlait « innovation scientifique factuelle », donc ouvrait la porte à d’autres formes d’assistance, peut-être dans le même genre d’idée que le traitement à la méthadone, ou la distribution contrôlée d’héroïne. C’est peut-être pour cela que cette version a été changée.

Un certain nombre d’éléments sont spécifiques à l'assistance aux toxicomanes :

Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle position puisque c’est clair que l’assistance obligatoire ne marche pas).

2. Un seuil bas, la flexibilité, "l'out-reaching" et le "case management" sont des facteurs importants.

3. Il faut de bons rapports entre les fonctions de soins orientées vers le changement (abstinence), la réduction des risques et les soins sociaux proposés aux toxicomanes (offrir une aide à la survie de base et réduire la nuisance sociale).

4. L’offre de soins doit être adaptée en permanence. Les habitudes de consommation et les problèmes de dépendance évoluent extrêmement vite

C’est pour cette raison que les évaluations sont nécessaire, ainsi le système d’alerte précoce.

5. Il est nécessaire de prévoir des parcours de soins pour des groupes-cibles spécifiques (comme les patients avec un double diagnostic, …)

L’ancienne version parlait aussi de groupes cibles tels que « des clients de la justice, les allochtones ». Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle suppression. C’est donner un étiquette et c’est terriblement stigmatisant. De plus ce sont des propos à tendance raciste : considéré que les allochtones sont un groupe cible, alors que ce sont des personnes comme tout un chacun !

Les différents équipements et acteurs locaux seront réunis dans "un Groupe Local de coordination Drogues " (GLD), qui cherchera, à son tour, à s'associer aux plateformes de concertation de la santé mentale. Les plates-formes de prévention provinciales en Flandre seront, à leur tour, invitées à participer activement au Groupe local de coordination. Les case managers de la justice et les représentants d’autres organisations concernées (justice, secteur social, associations de consommateurs, associations de parents, …) sont également invités à faire partie du Groupe local de coordination qui remplit une double mission :

2. faire l’inventaire de la prévention en matière de drogue et de l’assistance aux toxicomanes et les décrire en termes de programmes de soins régionaux et de circuits de soins, et ce en partant d’un concept de soins de santé mentale;

3. détecter et compléter au niveau local, par le biais de la concertation, voire supprimer les fonctions lacunaires et les chevauchements en matière d'assistance.

Un parcours de soins spécifiquement adapté aux jeunes est indispensable. Il est, en effet, recommandé de séparer l’offre de soins pour mineurs et majeurs. Cela n'implique pas nécessairement que des équipements catégoriels pour les jeunes sont requis.

C’est bien de prévoir un parcours pour les jeunes mais il faudra penser aux jeunes au alentours des 17 ans et demi, ou encore les jeunes de plus de 18 ans à l’école. Ces derniers auront un traitement différent parce qu’ils sont majeurs, alors que ils sont dans la même situation…

Il est, en outre, recommandé de créer un parcours de soins spécifique pour certains patients présentant un double diagnostic.

Les usagers allochtones de drogues sont apparemment sous-représentés dans certaines formules d'assistance. Ils entreraient aussi moins souvent en considération pour bénéficier des mesures pénales alternatives et se retrouveraient ainsi plus souvent en prison. Des études ont déjà été consacrées à ce phénomène. A l'étranger, des mesures ont été prises avec succès pour lutter contre ce phénomène. Les différences culturelles et linguistiques jouent incontestablement un rôle et les médiateurs interculturels peuvent contribuer à améliorer la situation. Il est aussi opportun que la formation des intervenants accorde une attention suffisante aux différences culturelles en ce qui concerne la signification de la toxico-dépendance. Il est souhaitable d'augmenter le nombre d'aidants allochtones. Il faut tenter de trouver les formes d'assistance qui offrent le plus de garanties de réinsertion sociale. Les équipements doivent fournir des efforts supplémentaires pour toucher les usagers de drogues allochtones.

Cela prouve qu’une partie de la population est traitée différemment. C’est bien que la note en prenne conscience. Mais quand ils disent qu’il faut tenter de trouver les formes d’assistance qui offrent le plus de garanties de réinsertion sociale, c’est le cas pour tous les usagers de drogues…

Il faut savoir que dans la version précédente, un chapitre entier était consacré aux « Consommateurs allochtones ». Il recouvre exactement ce qui précède, avec en plus l’exécution d’une étude, avec comme budget 2 millions…

Le groupe local de coordination Drogue, en tant qu'organisme moteur pour ce qui est de la constitution de réseaux locaux, agissant en concertation avec la Cellule Drogue, développera, aussi rapidement que possible, un réseau d'accueil d'urgence et de crise. Le gouvernement fédéral accorde beaucoup d'importance à cette initiative (voir point d'action 4.4.3.) et veillera à ce qu'une participation active soit retenue comme critère obligatoire dans les conditions de financement des équipements financés par l'Etat fédéral. L'on attirera également l'attention des centres d'intervention et de crise non spécifiques sur leurs responsabilités en la matière.

Les MASS, les centres Transit, les associations telles que Infor-Drogues remplissent déjà une mission d’urgence et de crise. C’est en totale contradiction avec le point 3 des missions du Groupe Locale de coordination Drogues qui prévoit de détecter, « voire supprimer les fonctions lacunaires et les chevauchements en matière d’assistance ». Quelques lignes plus loin elle fait le contraire…

La Ministre de la Santé publique et le Ministre des Affaires sociales partagent la responsabilité de l’exécution de ce point d’action. Ils négocient avec les Régions et les Communautés (et via les Communautés avec les provinces).

Les Groupes locaux de coordination Drogues seront installés dans le courant de l’année 2001.

4.4.2. Financement de l’assistance

Les Groupes locaux de coordination Drogues seront créés au sein des plates-formes de Concertation de la Santé mentale et ne génèrent donc pas de coûts supplémentaires.

Une grande partie des centres de traitement sont actuellement financés au départ de conventions INAMI conclues à titre individuel. Une autre partie est financée sur la base de la législation sur les hôpitaux. Le volet "Drogue" du plan global complète ces financements. Les entités fédérées, les provinces et les communes investissent aussi dans l’assistance aux toxicomanes.

Un cahier des charges sera établi sur la base des besoins locaux et reprendra les fonctions de soins et les modules de soins à prévoir. Une offre intégrée et globale est visée ici. L’objectif à long terme est un financement global de chaque circuit de soins local.

Le Ministre des Affaires sociales évaluera au plus vite la charge de travail des centres ambulatoires et de jour (financés via les conventions INAMI). Les équipes de ces centres subiraient une surcharge de travail chronique. Cette évaluation requiert bien évidemment un enregistrement de qualité et un instrument de mesure de la charge de travail. Il faut, bien entendu, tenir compte des mesures de promotion de l'emploi du gouvernement fédéral qui ont, en fait, allégé la charge de travail de certains centres.

Dans le prolongement des directives relatives a la politique pénitentiaire en matière de drogues, le ministre des Affaires sociales cherche une solution au problème des consommateurs de drogues non couverts par l'assurance maladie sur lesquels pèse une mesure d'exécution de la peine (liberté conditonelle, semi-liberté, ...) et qui sont soignés dans une MASS ou une autre institution ayant une convention avec l'INAMI.

C’est très bien mais un peu plus d’audace aurait été la bien venue. Il faut que la personne puisse garder le choix de l’assistance, sa liberté doit être garantie et le secret médical respecté !

Le Ministre des Affaires sociales est responsable de l’exécution de ce point d’action. Il se concertera avec la Ministre de la Santé publique.

Evaluation de la (sur)charge de travail des centres de jour et ambulatoires : décembre 2001.

4.4.3. Assistance aux toxicomanes par case management

Les coûts dépendent de l’évaluation de la charge de travail des centres de jour et ambulatoires.

Il ressort d’enquêtes, d’expériences réalisées en Belgique et de l'expertise réunie à l'étranger que l’introduction de la méthodologie du case management s'avère souhaitable dans le secteur de l'assistance aux toxicomanes. Le Case management est une forme d’accompagnement du parcours. Des consommateurs de drogues fortement dépendants, qui ont déjà suivi plusieurs traitements, ont récidivé et présentent des problèmes de réinsertion, seront suivis de manière individuelle. Il s’agit souvent de clients présentant une problématique complexe et multiple (voir aussi: consommateurs de drogues présentant des problème psychiatriques, double diagnostic). Ils sont vraisemblablement à l'origine d'une partie considérable de la nuisance sociale.

Sur base de quoi cette relation est-elle mise en évidence ? La note le dit « vraisemblablement », et elle poursuit en donnant un traitement particulier aux « consommateurs de drogues fortement dépendant, qui ont déjà suivis plusieurs traitements, ont récidivé et présentent des problèmes de réinsertion ».

A nouveau, rien n’est expliqué concernant la « nuisance sociale ». Cette notion est très large. De plus, c’est un critère pour arrêter les consommateurs de drogue. Cela voudrait-il dire que seuls les personnes qui se font arrêtés peuvent « bénéficier » d’un case management ? Nous nous trouvons dans la partie concernant la « Prise en charge, réduction des risques et (ré)insertion », ce qui ne concerne pas que les personnes arrêtées ou ayant récidivé. Cela renforce l’impression d’un contrôle par le système pénal de cette population (voir commentaire au point 4.1.2.).

Les objectifs du case management se situent tant au niveau du client que des institutions.

¨ limiter les récidives et, si nécessaire, organiser en temps utile une nouvelle hospitalisation qui ne sera que provisoire;

La récidive implique-t-elle une nouvelle infraction ou simplement de reprendre de la drogue ?

¨ améliorer la communication entre les institutions (avec l’accord du patient).

La méthodologie est caractérisée par cinq fonctions de base: évaluation, planning, interventions directes et indirectes (notamment orientation, out-reaching, coordination) monitoring et évaluation.

Le gouvernement fédéral libérera des fonds sur le budget du ministre de la Santé publique afin de financer des projets intéressants de case management dans les Groupes Locaux de coordination Drogues. Ces derniers détermineront eux-mêmes l'affectation des coordinateurs de soins (case managers) qui disposeront d'une expérience suffisante dans le domaine concerné et seront aussi familiarisés avec tous les domaines connexes pertinents.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Elle se concerte avec le ministre des Affaires sociales et négocie avec les Communautés et les Régions. Elle s'inspire du projet d’étude en cours en Flandre orientale.

Ce point d’action sera exécuté après la constitution des circuits de soins régionaux (ou tout au moins des Groupes locaux de coordination Drogues).

4.4.4. Consommateurs de drogues présentant des problèmes psychiatriques (double diagnostic)

30 Millions BEF seront inscrits au budget du ministre de la Santé publique afin de subventionner des projets locaux intéressants.

Le secteur de la santé et, en particulier, celui de la santé mentale, est confronté de manière croissante à la toxicomanie. Tant dans les institutions résidentielles que dans les institutions de jour et ambulatoires, des patients de plus en plus nombreux se présentent qui ont à faire face non seulement à leurs problèmes psychiatriques, mais aussi à un problème de dépendance. Vice-versa, de nombreux clients de l'assistance aux toxicomanes se débattent aussi avec un trouble psychiatrique. La consommation de drogues et les affections psychiatriques s'influencent mutuellement de manière négative. Pour une grande partie du groupe dit « à double diagnostic », l’offre de soins actuelle est insuffisante. Ils éprouvent des difficultés à trouver un suivi dans les programmes de soins offerts aux toxicomanes (puisqu’ils présentent des troubles psychiques) et dans les institutions du secteur psychiatrique (puisqu’ils sont toxicodépendants). Ils sont envoyés d’une institution à l'autre et le pourcentage d'abandons de traitement est élevé.

Le groupe à double diagnostic est responsable de nuisances sociales importantes et est caractérisé par des coûts de traitement élevés. Cela coïncide avec les caractéristiques de ce groupe, à savoir :

1. une problématique complexe, multidimensionnelle et un diagnostic difficile ;

3. une motivation réduite, des abandons de traitement fréquents et un taux de récidive élevé (en ce qui concerne tant la consommation de substances que la symptomatologie psychiatrique) ;

4. un comportement à risque élevé et beaucoup de violence (envers soi-même et les autres) ;

Comment affirmer un tel propos ? C’est surtout parce que les sans abris sont les personnes les plus visibles, les plus facilement arrêtées,…et reprenant de la drogue puisque leur problème n’est absolument pas résolus (après le traitement ou la peine subie, ils sont toujours à la rue et à la merci de revendeurs…).

Les objectifs de l’offre d'assistance qui s'adresse au groupe à double diagnostic sont l’amélioration du niveau général du fonctionnement, la réduction de la consommation de drogues et des problèmes y afférents, la stabilisation des troubles psychiatriques, la réduction des risques et la resocialisation (habitation, travail et occupation journalière). Ce groupe constitue le groupe-cible par excellence du case-management.

Certaines institutions accordent, depuis de nombreuses années une attention soutenue aux patients à double diagnostic. Entre-temps, une certaine expertise a été acquise. Le gouvernement fédéral évaluera les expériences sur le double diagnostic et les soutiendra. Il lancera des projets pilotes prenant la forme d'unités distinctes de traitement intensif de patients présentant un double diagnostic dans les hôpitaux généraux. Des nouveaux lits ne seront pas créés à cet effet mais l'encadrement et la formation du personnel seront améliorés dans les sections aiguës existantes. Le gouvernement fédéral veillera également à ce que le double diagnostic obtienne suffisamment d’attention dans la perspective de l’élaboration des circuits de soins régionaux et de la définition des fonctions de soins. S’il s’avérait que la programmation des circuits de soins présente des lacunes, le gouvernement fédéral s’engagerait à prendre les initiatives nécessaires. Les "cross-trained teams" (des équipes qui maîtrisent tant les méthodes de traitement pour les toxicomanes que celles des soins psychiatriques) semblent de toute manière nécessaires.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action.

L’évaluation et le soutien aux expériences existantes en matière de double diagnostic peuvent se faire à court terme. Les projets pilotes seront lancés vers le milieu de l'année prochaine.

4.4.5. Le réseau d'accueil d'urgence et de crise

Les investissements nécessaires feront l’objet de discussions dans le cadre du contrôle budgétaire.

Ce chapitre est totalement nouveau. Il n’existait pas dans le projet de novembre 2000.

Tous les acteurs du secteur de la santé mentale sont tenus de prévoir, dans les cas de demandes d'aide urgente, des modalités permettant d'entrer en dialogue avec les patients et leur famille, par exemple donner des conseils par téléphone; d'être en mesure de trouver les moyens d'organiser une consultation urgente non prévue ; de régler une admission d'urgence dans des services psychiatriques hospitaliers. C'est pourquoi tous les services doivent organiser leur fonctionnement de manière à garantir une disponibilité suffisante.

Nous ne pouvons qu’apprécier une telle initiative. Le fait que les parents soient intégrer dans la note est bien. En effet, les parents font partie de la vie de l’usager de drogues ou toxicomane et leur participation au traitement vivement souhaitable. C’est déjà le cas d’Infor-Drogues qui a de nombreux contacts avec l’entourage du consommateur.

Depuis 1992, trois projets pilotes de psychiatrie de crise sont menés dans les hôpitaux généraux (Stuivenberg à Anvers, Van Gogh à Charleroi et Brugmann à Bruxelles). A Bruxelles, il existe en outre un accueil d'urgence et de crise distinct pour les toxicomanes. Quelques autres hôpitaux généraux ont créé, avec leurs propres moyens, un service de psychiatrie de crise (p.ex. EPSI à Bruges). Les projets pilotes officiels sont organisés chacun suivant un modèle propre. Les différences ont trait notamment à la nature de la collaboration avec le service des urgences et au nombre maximum de journées d'hospitalisation dans l'unité de crise. Ces trois projets font actuellement l'objet d'une évaluation en vue de la définition d'un modèle uniforme pour la psychiatrie de crise. Notre expérience nous permet de tirer les conclusions suivantes :

Ce projet est bien mais il ne faut pas voir ce phénomène uniquement sous l’angle psychiatrique…De plus aucune précision n’est donnée concernant l’évaluation (quand elle sera terminée ?, qui l’effectue ?,…)

· L'abus et la dépendance de drogues constituent, ensemble, le principal motif d'admission dans l’unité d’ urgence.

· Pour un groupe de patients traités au service des urgences, une hospitalisation intensive dite de crise est requise, impliquant une brève intervention thérapeutique qui permet d'éviter une hospitalisation classique. Après 1,5 à 5 jours au maximum il est possible de prévenir une longue hospitalisation dans 80% des cas.

· Ce type d'unité requiert un financement plus élevé que le financement actuel des lits A. Ce surcoût est largement compensé par l'économie réalisée du fait que 80% des patients de l'unité de crise ne doivent pas être hospitalisés.

Les acteurs sur le terrain nous signalent un besoin urgent de capacité d'admissions de crise, surtout pour les toxicomanes. Les études nous apprennent que, dans les hôpitaux, des unités pour au minimum 4 patients et au maximum 8 sont souhaitables. Condition sine qua non du bon fonctionnement d'une telle unité de crise : l'intégration dans un circuit de soins.

Les besoins estimés de l'accueil de crise consiste en une unité de 4 à 8 lits pour 300.000 à 500.000 habitants en fonction de la densité de la population et de la répartition géographique, ce qui implique environ 120 lits pour la Belgique. En ce qui concerne spécifiquement les toxicomanes, les besoins sont estimés à 60 lits.

En concertation avec son collègue des Affaires sociales, la Ministre de la Santé publique définira un cadre légal spécifique comprenant les normes, le financement et l'agrément des unités psychiatriques de crise dans les hôpitaux généraux.

Le cadre légal est très bienvenu. Cela ne permettra pas des politiques différentes selon les hôpitaux.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l'exécution de ce point d'action. Elle se concerte avec le Ministre des Affaires Sociales.

Démarrage de l'introduction en plusieurs phases: vers le milieu de 2001 pour 20 lits, au début de 2002 pour 40 lits.

Les investissements nécessaires feront l’objet de discussions dans le cadre du contrôle budgétaire.

4.4.6. Les mineurs d’âge

Le gouvernement fédéral n’a que des compétences très restreintes à l'égard des mineurs d’âge. Il faut cependant leur accorder une attention particulière. Il est effectivement plus simple d'interrompre un processus de dépendance débutant que de mettre un terme à une dépendance de longue durée. Il faut également souligner que la tendance à l’expérimentation chez les jeunes est une évolution normale dans l'adolescence. Des réactions disproportionnées peuvent avoir des effets contre-productifs.

Les Services d’Aide à la Jeunesse doivent pouvoir jouer leur rôle envers les mineurs d’âge consommateurs de drogues. Le service social du comité d’aide à la jeunesse peut accorder lui-même l’assistance requise ou orienter les personnes concernées vers un service d’assistance externe. Les mesures de diversion de la justice offrent également pas mal de possibilités aux juges de la jeunesse et au ministère public. Le danger du "net-widening" (extension du réseau) ne peut cependant pas être perdu de vue.

Il est recommandé que les deux parents, même s’ils sont séparés, soient amenés à prendre part au programme d’assistance mis en oeuvre, même si les parents sont séparés.

Le gouvernement fédéral souligne enfin l'importance du rôle des parents. Certains parents de mineurs, consommateurs de drogues problématiques, ont grand besoin d'information, de formation et d'une offre thérapeutique explicite. Le gouvernement examinera de quelle manière des moyens peuvent être débloqués à cet effet. L'on songe en premier lieu à de nouveaux modules dans les conventions INAMI spécifiques.

L’apport des parents est très bien. Des campagnes de prévention devraient être faites de manière à les informer sur le phénomène. Il ne s’agit ni de leur faire peur, ni de stigmatiser les usagers de drogues, seulement de donner une information objective sur les produits, les conséquences, les traitements possibles,…

Leur rôle dans le traitement est indéniable (voir plus haut). Le consommateur de drogue ou le toxicomane n’est pas seul à être pris en compte.

Ce point relève de la compétence des Communautés. Le gouvernement fédéral donnera suite aux souhaits des Communautés à cet égard et est disposé à appuyer toutes les initiatives susceptibles d'étayer l'action des Communautés. Il relève de la compétence du ministre des Affaires sociales de prévoir de nouveaux modules dans les conventions INAMI.

Dans une ancienne version, l’exécution ce point d’action relevait de la compétence du Ministre de la Justice…Nous approuvons totalement ce changement puisque le Ministre de la Justice n’est pas du tout compétent pour les jeunes, cela n’aurait que renforcer le caractère répressif de la note.

4.4.7. Suivi ou traitement postcure

Le Ministre de la Justice évaluera les conséquences budgétaires de cette mesure.

Nous ne comprenons pas leur logique. Il admette que cela revient de la compétence des Communautés et du Ministre des Affaires sociales et c’est au Ministre de la Justice à évaluer les conséquences budgétaire...Soit ils ont oubliés ce changement (nous espérons que c’est le cas et que la modification va suivre), soit c’est, à nouveau une manière de nous montrer leur préférence au domaine répressif (cette fois de manière explicite).

Les consommateurs (délinquants ou non) doivent dorénavant pouvoir faire appel à un suivi mieux organisé. L’assistance joue un rôle particulier dans l’intégration sociale (et par conséquent dans la prévention des récidives). Le gouvernement fédéral demandera que l'on accorde davantage d’attention (et libérera les crédits nécessaires à cet effet) au suivi dans les institutions qu’il finance. Le gouvernement fédéral vérifiera également si des fonds peuvent être libérés dans le cadre des contrats drogue et des contrats conclus avec les villes.

Les initiatives visant à orienter les (ex)toxicomanes vers le marché de l'emploi doivent être mieux harmonisées. Ces initiatives seront, de préférence, prises par les Communautés qui sont effectivement compétentes pour la formation professionnelle, la médiation dans le domaine de l'emploi et l'aide sociale. L'on demandera à ces secteurs d'élaborer, en collaboration avec les CPAS et le secteur de l'assistance aux consommateurs de drogues par exemple, un plan d'action concernant la mise au travail des (ex)toxicomanes. Des contacts peuvent être pris, dans ce contexte, avec les maisons de justice et le travail social judiciaire. Un parcours de formation ciblé sur le marché de l'emploi qui est parfaitement harmonisé avec l'action des équipements d'assistance donne, en effet, la meilleure garantie d'une réinsertion sociale durable.

Orienter vers le marché de l’emploi est très bien. Naturellement une formation sera la bien venue. L’ancienne version était plus explicite à cet égard : « un parcours de formation et d’éducation orienté sur le marché de l’emploi, s’inscrivant parfaitement dans le prolongement de l’assistance… »

L’ancienne version parlait aussi de la possibilité « de permettre l’octroi de prêt sans intérêt en faveur d’anciens toxicomanes ». Dommage que cette présente note l’ait supprimé, les ex-toxicomanes sont en effet en situation financière généralement dramatique.

Le Ministre de l’Intégration sociale est responsable de l’exécution de ce point d’action. Il négocie avec les Communautés et les Régions. Il se concertera avec le Ministre des Affaires sociales, le Ministre de l’Emploi et du Travail, le Ministre de la Justice, la Ministre de la Santé publique, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de la Politique des grandes villes.

4.4.8. Traitements de substitution

Le Ministre de l’Intégration sociale prévoira les moyens pour le plan de mise au travail. Le ministre des Affaires sociales chargera l’INAMI de contribuer à l’organisation du suivi. Le gouvernement fédéral examinera également quelles sont les possibilités dans le cadre du plan drogue et des contrats avec les villes.

¨ une amélioration de la santé physique et psychique et une baisse de la mortalité.

Le gouvernement fédéral traduira les conclusions (adaptées par le Conseil Supérieur d’Hygiène) de la Conférence de consensus (Gand, le 8 octobre 1994) dans une législation contraignante. Afin de mettre en oeuvre une politique basée sur la recherche scientifique et d’éviter des doubles emplois dans la distribution, un enregistrement uniforme (centralisé et anonyme) sera élaboré. On investira dans la formation (obligatoire) et la formation continue des médecins. Les médecins feront partie d’un réseau psycho-social d'encadrement pour que les patients puissent bénéficier d'un accompagnement multidisciplinaire. Il faut effectivement éviter que les médecins qui prescrivent un traitement de substitution à titre individuel ne se transforment en "guichets de méthadone". Des accords transrégionaux seront conclus dans les Eurégions qui, associés aux mesures précitées, devront permettre de contrer le tourisme de la méthadone.

C’est à nouveau très bien de parler dans une note fédérale des traitement de substitution.

La nouvelle directive accorde une attention suffisante aux traitements de substitution pénitentiaires.

La drogue en prison est un grave problème et la possibilité d’y appliquer ces traitements est très bien. Il faudrait absolument un meilleur encadrement de ces traitement, y compris par le médecin traitant habituel du patient

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action. Elle négocie avec les Régions et les Communautés.

Début 2001: modification de la loi ; fin 2001: Arrêté Royal pour enregistrement.

4.4.9. Echange de seringues

L’Arrêté royal du 5 juin 2000 sur l’échange de seringues (loi du 17 novembre 1998) a été publié le 7 juillet 2000 au Moniteur belge. L’arrêté d’exécution stipule que l’échange de seringues doit aller de pair avec la communication d'informations sur l'usage correct du matériel, l’existence et les indications des tests sérologiques et sur l’offre d’une assistance psychologique, sociale, médicale et juridique. L’échange de seringues ne peut causer de nuisances dans le quartier. Les entités fédérées sont responsables de l’exécution et du financement de l’échange de seringues.

Parler des échanges de seringues dans la note prouve un changement de mentalité.

Il faut tout de même voir qui est responsable de cet échange : des intervenants spécialisé, des pharmaciens ; des éducateurs non spécialisés,…

Si c’est le cas, pourquoi en parler dans les points d’action. C’est qu’il existe encore des difficultés d’application…qui ne sont, bien sûr, pas repris ici.

4.4.10. Distribution contrôlée d’héroïne

Des expériences scientifiques portant sur la distribution contrôlée d’héroïne sont ou ont été réalisées à l’étranger (notamment aux Pays-Bas, et en Suisse). Le gouvernement fédéral procédera à l’évaluation des résultats de ces expériences. Il semble, entre autres, y avoir un effet favorable sur le nombre de nouveaux cas de contagion par le VIH et le virus de l'hépatite.

Le gouvernement fédéral ne lancera et ne financera pas d'expériences en matière de délivrance contrôlée d'héroïne.

L’ancienne version n’était pas négative sur ce point d’action et parlait même de « modalité pratique (l’achat d’héroïne, le financement, le logement, la formation,… ». C’est dommage. Pourtant les institutions bruxelloises ont fait remarquer l’urgence d’entreprendre un tel processus. La note admet elle-même le danger de contagion du virus HIV et du virus de l’hépatite…

La Cellule Drogue peut mettre en contact les groupes de travail actifs dans ce domaine dans les différentes parties du pays.

La Ministre de la Santé publique est responsable de l’exécution de ce point d’action.

4.5.1. Le Plan fédéral de sécurité

Evidement qu’il ne génère pas de surcroît budgétaire puisque aucune action n’est prévue !

4.5. Répression

La lutte contre le trafic de stupéfiants (offre) constitue la priorité première de toute politique pénale visant à restreindre la consommation de drogues et la délinquance qui en découle.

Cette lutte contre le trafic passe néanmoins par une politique de lutte contre la demande de stupéfiants et donc, par une politique qui vise à restreindre au maximum la consommation individuelle.

La consommation de drogues génère également bien trop souvent soit une criminalité dérivée, soit des nuisances sociales. Ces aspects méritent également une attention particulière, non seulement du Ministère public, mais également de toutes les autres instances publiques.

Il faut constater que l’action répressive a ses limites à l’égard de nombreux consommateurs toxico-dépendants. Ces limites sont directement fonction de celles des équipements sociaux et sanitaires.

Dans ce contexte, la répression de la simple consommation et dans une certaine mesure, de la consommation liée à des faits délictueux ou en relation avec des nuisances sociales, doit constituer l’étape ultime de l’action des parquets et ne se justifie que comme remède à un problème individuel récidivant.

Il est dès lors essentiel d’envisager des modes de coopération entre le milieu judiciaire et le milieu socio-médical, ainsi qu’avec le milieu éducatif, en vue de répondre aux différents besoins et de définir avec précision un cadre permettant à la fois une approche sociale et sanitaire du phénomène de la toxico-dépendance et une répression opportune, raisonnée et uniforme en vue de veiller aux impératifs de sécurité publique et de rétablir l’ordre social.

Enfin, lorsqu’un consommateur de drogues se trouve malgré tout incarcéré, il faut veiller (dans le cadre d’une politique pénitentiaire cohérente) à lui garantir un lieu de vie qui lui permettra de sortir de sa dépendance éventuelle. Cela suppose une éradication de la drogue dans le milieu carcéral, mais aussi l'accès du toxicomane aux services d’aide et de thérapie appropriés et la continuité de ces soins après sa libération.

Nous renvoyons en premier lieu au Plan fédéral de sécurité et de Détention.

Les programmes fédéraux consacrés à la criminalité organisée et à la criminalité en col blanc revêtent une importance particulière dans la lutte contre le trafic de drogue organisé. Sans vouloir reprendre in extenso leur sommaire, nous faisons référence aux projets 27 (établir un profil de la criminalité organisée), 28 (recherche scientifique concernant la criminalité organisée), 29 (coopération internationale), 31(technique de recherche particulière), 32 (écoutes, prise de connaissance et enregistrement de communications et de télécommunications privées), 33 (saisie de patrimoines d’origine criminelle), 34 (instauration d’un régime de repentis, protection des témoins et le témoin anonyme), 35 (qualité d’officier de police judiciaire), 39 (plate-forme permanente de concertation en matière de délinquance financière et économique), 40 (privation des avantages), 41 (recherche axée sur le butin) et 42 (coopération internationale).

4.5.2. Politique pénale - trafic de drogue

Après concertation avec le Collège des Procureurs généraux, le Ministre de la Justice établira une directive au sujet des méthodes permettant de s’attaquer au trafic de drogue. Cette directive fixera, entre autres, des priorités. La lutte contre la fabrication impropre et le commerce des précurseurs et contre la production de drogues synthétiques sera intensifiée. De plus, l’importation de cocaïne et le trafic d’héroïne sont inquiétants. Pour ce qui est du narcotourisme, la dimension préventive et celle de l’assistance doivent être développées (comme par exemple dans le projet G-Vis). Les possibilités de saisie et de confiscation seront optimalisées via une directive du Ministre de la Justice et des initiatives législatives... Toute recherche consacrée au trafic de drogue d’une certaine envergure sera accompagnée d’une analyse financière au niveau des services de police et des parquets.

Le programme "drogue" de la gendarmerie sera intégré au sein de la police fédérale. Il sera chargé de centraliser les informations relatives aux opérations de police liées à la drogue. A terme, son fonctionnement sera étendu jusqu’au niveau d’un service de renseignements. Tout cela ira de pair avec la spécialisation et une formation et un recyclage poussés de la magistrature et des services de police.

Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont responsables de ce point d’action.